CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853341
4 avril 2011
A, employé comme régisseur des halles et marchés par la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de cette société ; que cette décision a été successivement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618675
12 novembre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre du travail, de l'emploi et de la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465106.20230526
26 mai 2023
du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise Ciments Calcia.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035995527
8 novembre 2017
Vu la procédure suivante : La CFE-CGC fédération de l'assurance a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940917
27 juillet 2016
en cas de non respect des engagements de création d'emplois au 31 décembre 2004 ; qu'à la suite d'un différend entre la ville de Toulouse et la société Storagetek sur le nombre d'emplois créés et les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033843793
22 décembre 2016
de droit et d'une erreur de fait en ce qu'il se fonde sur des faits remontant à mai 2015, très antérieurs aux contrats de sous-traitance relatifs aux chantiers litigieux ; - il est entaché d'une erreur
CETAT:CETATEXT000032613670
30 mai 2016
Q...et autres, d'autre part, annulé ce jugement et la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France du 4 mars 2014. 1°
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007745729
26 mai 1989
X... aurait été réintégré dans l'entreprise depuis peu de temps, l'administration en autorisant le licenciement de l'intéressé pour motif économique, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
1 SS
CETAT:CETATEXT000007733442
14 mars 1990
a décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Thionville et relative à la décision du 5 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi
CETAT:CETATEXT000007746506
2 décembre 1988
renvoi du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date du 18 mars 1983 en tant qu'elle autorise la société Flakt Entreprise
4 SS
CETAT:CETATEXT000007768843
19 octobre 1988
X..., que les résultats de la société à Béziers aient été satisfaisants, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur
CETAT:CETATEXT000020829730
1 juillet 2009
conditions qu'il prévoit ; que le IV du même article dispose que pour les entreprises de plus de vingt salariés, l'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat pour une durée de cinq
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469803.20231006
6 octobre 2023
la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours contre le titre de perception émis le 26 mars 2018, d'un montant de 8 400 euros.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008117185
12 juin 2002
décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français en qualité de travailleur salarié d'une entreprise
ECLI:FR:CECHS:2023:467395.20231228
28 décembre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
ECLI:FR:CECHS:2023:467397.20231228
10 SS
CETAT:CETATEXT000007842271
11 janvier 1995
d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183959
22 octobre 2003
du Haut-Rhin autorisant l'organisation du travail en continu sur deux lignes de fabrication de la société ITT, ensemble la décision confirmative du 4 mai 1995 du directeur régional du travail, de l'emploi
ECLI:FR:CECHS:2023:463559.20230516
16 mai 2023
de la société Corsair et homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de cette société.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800085
15 octobre 2014
entre organisations représentatives des employeurs du secteur privé, sur le nombre d'entreprises adhérentes de chacune des organisations professionnelles, sans être tenu de prendre en considération le
Page 25 sur 119
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.