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2 373 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853341

Admin. suprême

4 avril 2011

4 avril 2011

A, employé comme régisseur des halles et marchés par la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de cette société ; que cette décision a été successivement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618675

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre du travail, de l'emploi et de la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465106.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise Ciments Calcia.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035995527

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La CFE-CGC fédération de l'assurance a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940917

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

en cas de non respect des engagements de création d'emplois au 31 décembre 2004 ; qu'à la suite d'un différend entre la ville de Toulouse et la société Storagetek sur le nombre d'emplois créés et les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033843793

Admin. suprême

22 décembre 2016

22 décembre 2016

de droit et d'une erreur de fait en ce qu'il se fonde sur des faits remontant à mai 2015, très antérieurs aux contrats de sous-traitance relatifs aux chantiers litigieux ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613670

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Q...et autres, d'autre part, annulé ce jugement et la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France du 4 mars 2014. 1°

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007745729

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

X... aurait été réintégré dans l'entreprise depuis peu de temps, l'administration en autorisant le licenciement de l'intéressé pour motif économique, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007733442

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

a décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Thionville et relative à la décision du 5 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007746506

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

renvoi du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date du 18 mars 1983 en tant qu'elle autorise la société Flakt Entreprise

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768843

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X..., que les résultats de la société à Béziers aient été satisfaisants, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829730

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

conditions qu'il prévoit ; que le IV du même article dispose que pour les entreprises de plus de vingt salariés, l'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat pour une durée de cinq

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469803.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours contre le titre de perception émis le 26 mars 2018, d'un montant de 8 400 euros.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008117185

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français en qualité de travailleur salarié d'une entreprise

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467395.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467397.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007842271

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183959

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

du Haut-Rhin autorisant l'organisation du travail en continu sur deux lignes de fabrication de la société ITT, ensemble la décision confirmative du 4 mai 1995 du directeur régional du travail, de l'emploi

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463559.20230516

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

de la société Corsair et homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de cette société.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800085

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

entre organisations représentatives des employeurs du secteur privé, sur le nombre d'entreprises adhérentes de chacune des organisations professionnelles, sans être tenu de prendre en considération le

Source officielle

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