Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

La CNIL a désigné, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précité, un de ses membres pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires

mis en oeuvre auprès des usagers, que cette clause constitue la mesure de l'équilibre financier de la convention et que la commune est tenue d'indemniser son cocontractant du préjudice qui lui a été causé

stipule que : "L'entrepreneur assume seul, quelle que soit la cause, la responsabilité de jour comme de nuit de tous les accidents et dommages, apparents ou non, résultant de son fait, de son matériel

jury fixant la liste des candidats admis ; Sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste : Considérant que le moyen tiré de ce que la requête n'aurait pas comporté de timbre fiscal manque en fait

la délibération du 11 juin 2004 par laquelle le conseil général a émis des souhaits relatifs à la culture des organismes génétiquement modifiés dans le département ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

PEUVENT VALABLEMENT DELIBERER EN SE COMPLETANT, EN CAS DE VACANCES OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION SOIT DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPARTENANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES PLUS PROCHES

Dans le cas où, sans motif légal, l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Louise, qui avait à la Réunion une activité de second oeuvre en bâtiment, a fait

précitées de l'article R. 121-2, a donné pouvoir général au directeur de la caisse, le 1er juin 1991, "à l'effet d'ester en justice devant toutes juridictions, ( ...) exercer tous recours et poursuites

de l'article 6, § 1, de la convention européenne n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable ; que, cependant, le moyen tiré de ce qu'elle aurait

Il résulte toutefois de l'instruction que Mme B a été représentée à l'audience tenue par le juge des référés du tribunal administratif par son conseil qui a pu faire valoir tous les arguments au soutien

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date de l'intervention de l'ordonnance attaquée : "Dans tous les

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

X... a demandé à l'Etat réparation du préjudice subi du fait de la faute qu'aurait commise le président de l'Université Paris V, en refusant, en juillet 1987, puis par des décisions des 10 octobre 1988

conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même

à l'encontre des articles 1er et 2 de cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations

état de cause être écarté. 5.

Dans de tels cas, la recommandation préconise un bilan étiologique infectieux, guidé selon " l'interrogatoire minutieux et l'examen clinique complet ", et un bilan des diagnostics différentiels non infectieux

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.