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55 121 résultats pour « excès de pouvoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624066

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

de pouvoir : Considérant que, si la décision refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230498

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2003 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2°) d'annuler

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768265

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Jean-Yves X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier, pour le calcul de l'indemnité de résidence à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834715

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction ministérielle en date du 29 janvier 1986 ; Vu 2°) sous le n° 130460, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007861380

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Jean X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836455

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 avril 1990 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte du combattant ; 2- annule, pour excès

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008111340

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

. ; l'association L'INSTITUT MEMOIRES DE L'EDITION CONTEMPORAINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874809

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

d'administration du lycée Carnot de Dijon a institué le principe d'une caution de 100 F en échange de la mise à disposition permanente des clefs des salles de classe aux enseignants ; - d'annuler pour excès

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054733

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Agence du médicament du 27 octobre 1998 de suspendre l'autorisation de mise sur le marché

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633481

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 de la direction générale des impôts pris pour l'application de l'article 1840 G ter du code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007955171

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

Y.L. a déclaré dans un premier temps renoncer à sa demande devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a conduit ce tribunal à annuler pour excès de pouvoir la "décision" en date du 20 juillet

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499716.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

D C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique, du développement durable et de l'énergie aurait rejeté la demande

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008074064

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-3 du 24 juillet 2000 et de l'article 7 de la décision du Conseil supérieur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716174

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

de pouvoir de la décision implicite du maire de Villefranche-sur-Mer refusant de lui communiquer une copie d'un arrêté réglementant la stationnement, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039457000

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207984

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2002 fixant les programmes des enseignements d'éducation physique et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659660

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 12 MARS 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE BADEN D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007820052

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen du 18 septembre 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862214

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant sa demande de changement de nom ; Vu 2°), sous le n° 108882, la requête enregistrée

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076624

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle

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