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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624066
15 juin 1987
de pouvoir : Considérant que, si la décision refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230498
21 septembre 2005
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2003 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2°) d'annuler
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768265
31 janvier 1990
Jean-Yves X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier, pour le calcul de l'indemnité de résidence à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834715
14 février 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction ministérielle en date du 29 janvier 1986 ; Vu 2°) sous le n° 130460, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux
8 SS
CETAT:CETATEXT000007861380
6 janvier 1995
Jean X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836455
22 novembre 1993
lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 avril 1990 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte du combattant ; 2- annule, pour excès
10 SS
CETAT:CETATEXT000008111340
6 février 2002
. ; l'association L'INSTITUT MEMOIRES DE L'EDITION CONTEMPORAINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa
CETAT:CETATEXT000007874809
9 juin 1995
d'administration du lycée Carnot de Dijon a institué le principe d'une caution de 100 F en échange de la mise à disposition permanente des clefs des salles de classe aux enseignants ; - d'annuler pour excès
1 SS
CETAT:CETATEXT000008054733
28 février 2000
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Agence du médicament du 27 octobre 1998 de suspendre l'autorisation de mise sur le marché
CETAT:CETATEXT000007633481
31 mars 1993
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 de la direction générale des impôts pris pour l'application de l'article 1840 G ter du code
CETAT:CETATEXT000007955171
17 novembre 1997
Y.L. a déclaré dans un premier temps renoncer à sa demande devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a conduit ce tribunal à annuler pour excès de pouvoir la "décision" en date du 20 juillet
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499716.20250220
20 février 2025
D C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique, du développement durable et de l'énergie aurait rejeté la demande
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008074064
13 septembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-3 du 24 juillet 2000 et de l'article 7 de la décision du Conseil supérieur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716174
12 février 1988
de pouvoir de la décision implicite du maire de Villefranche-sur-Mer refusant de lui communiquer une copie d'un arrêté réglementant la stationnement, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039457000
6 décembre 2019
Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207984
30 juillet 2003
; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2002 fixant les programmes des enseignements d'éducation physique et
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659660
1 juillet 1977
PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 12 MARS 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE BADEN D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES
5 SS
CETAT:CETATEXT000007820052
1 juillet 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen du 18 septembre 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis
2 SS
CETAT:CETATEXT000007862214
16 décembre 1994
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux en date du 12 mai 1989, refusant sa demande de changement de nom ; Vu 2°), sous le n° 108882, la requête enregistrée
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076624
26 octobre 2005
YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
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