situation administrative de Mme Y..., que son président prendrait " l'arrêté correspondant " le comité n'a pas illégalement délégué le pouvoir qu'il tient de l'article 7 du décret du 24 octobre 1975 de nommer

, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition non remplie - Ressources de l'entreprise familiale permettant

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Article L. 32 [4e alinéa] du Code du service national - Présence non nécessaire à l'exploitation familiale.

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition non remplie - Ressources de l'exploitation familiale permettant

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non nécessaire - Commune disposant de parcelles permettant l'exécution du

. - | ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - REMUNERATION - HONORAIRES DE L'ARCHITECTE - PROJET NON SUIVI D'EXECUTION.

. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exportations - Vente à un commissionnaire - Non respect des formalités prévues par l'article 100 annexe III du C.G.I.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Amortissement exceptionnel non justifié - Dépréciation ne présentant pas un caractère définitif.

NON-LIEU.

A ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision pronoçant l'astreinte - Non-lieu

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions de sursis à exécution - Décision entièrement exécutée - Arrêté de préemption - Transfert de propriété. | 68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT

jugement du 21 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a refusé de condamner l'Association foncière de Varennes à lui payer une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé la non-exécution

aux dispositions édictées dans l'article précédent" ; Considérant qu'en estimant que les dispositions précitées font obligation à l'administration d'indiquer avec précision le délai imparti pour l'exécution

MINISTERIEL DU MEME JOUR, HORS DU PAYS D'AFFECTATION; VU LE DECRET DU 18 JUIN 1969 ET L'ARRETE DU 18 JUIN 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 MARS 1974 : SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, 1973 ET 1974 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON