, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière Sainte-Foy demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le

initial du patient, comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ; Considérant que la responsabilité du service public est susceptible d'être engagée dans

Jean-Marie X..., demeurant à Dorgisière, Saint-Amandsur-Sèvre (79700) Mauléon ; M.

Pyrénées-Atlantiques de lui proposer, dans l'attente de la décision du juge des enfants à intervenir, un hébergement d'urgence incluant la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, de sa santé

À cette fin, elle consulte, dans la mesure du possible, les parties intéressées, les États membres et le CSSC. / 4.

F demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a déclaré inéligible et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Bussy-Saint-Georges.

Au titre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (chapitre VI du titre II), les articles R. 4426-1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, les articles R. 4426

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

B A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande

enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A, demeurant 4, rue du Potager à Bondy (93140) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État

commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé indique ne pas avoir d'autres observations que celles du ministre de l'intérieur.

Faure, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M.

les trois catégories suivantes :/ 1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé

.-, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; la SARL ETUDES TECHNIQUES A LA CONSTRUCTION -E.T.C.- demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

médicale, le fait qu'une gangrène gazeuse se soit déclarée révèle une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier

1° Requête de la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 23 852 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de