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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502800.20250328
28 mars 2025
mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats de second
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007938055
28 octobre 1996
FERARD et autres qui portent sur les opérations du second tour de scrutin du 18 juin 1995 : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032950555
22 juillet 2016
un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 et 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait
CETAT:CETATEXT000034940734
14 juin 2017
En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903690
5 mai 2014
Considérant que ce litige a fait successivement l'objet d'un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 février 2007, puis d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834253
25 mars 1992
bénéfice des dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde
ECLI:FR:CEORD:2025:502521.20250328
garde des sceaux se fonde, à tort, sur la condition de durée d'expérience professionnelle exigée pour le concours professionnel du premier grade alors que sa candidature portait sur le concours du second
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025955942
1 juin 2012
341775, 343288, 343336 et 343362, présentées respectivement pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500251.20250624
24 juin 2025
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007815610
26 octobre 1992
sur la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas, Privas, Largentière, a, par son jugement du 3 octobre 1980 rejeté comme tardive la demande du requérant ; qu'il a de ce fait
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201353
23 juillet 2003
par sa présidente ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat de déclarer nul et non avenu l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002 du ministre de l'intérieur modifiant le second
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492119.20240717
17 juillet 2024
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 août 2019 du jury académique d'évaluation et de titularisation des personnels stagiaires du second
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088244
1 février 2019
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007701549
25 juillet 1986
Y... fait grief à la presse locale, et notamment à un quotidien, de ne pas avoir donné suffisamment d'écho au maintien de sa candidature au second tour et de ne pas l'avoir soutenu contrairement à ce que
10 SS
CETAT:CETATEXT000007878936
19 mai 1995
de la Guadeloupe sur la demande qu'il lui a adressée et tendant ce qu'il annule la note de rejet de paiement du trésorier-payeur général de la Guadeloupe, refusant de lui accorder le bénéfice de la seconde
ECLI:FR:CEORD:2025:502751.20250401
1 avril 2025
3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second
ECLI:FR:CECHS:2021:446863.20211230
30 décembre 2021
A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour le second tour des élections municipales et communautaires de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante (Guadeloupe), la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007753766
26 mars 1990
A..., ni le délai qui s'est écoulé entre sa première distribution et le jour du scrutin, ni le fait que M. Y..., maire sortant et tête de la liste opposée à M.
ECLI:FR:CECHS:2025:502423.20250804
4 août 2025
garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel ouvert pour le recrutement des magistrats, respectivement, du premier grade et du second
ECLI:FR:CECHS:2025:502659.20250804
mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second