En premier lieu, il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que les sommes soumises à la retenue à la source ont été versées à trois sociétés établies à Hong-Kong en rémunération de

FLORAN PRESSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 janvier 1997 en tant que, par cet arrêt, ladite cour n'a que partiellement fait droit à

contre l'article 5 du jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la retenue à la source à laquelle la société Lolie a été

attaqué : Considérant que le moyen tiré du défaut de signature par le président de la formation de jugement et par le greffier d'audience de la minute de la décision attaquée manque en fait ; Considérant

lui ont été notifiés ; que ces redressements ont été assortis de la majoration de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que, par l'article 2 de l'arrêt attaqué du

SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER DU FAIT QU'IL LUI A ETE NOTIFIE DEUX JOURS AVANT LA DATE DE SA LECTURE; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE NOTIFICATION SERAIT IRREGULIERE COMME PREMATUREE

Par trois arrêts n° 14LY00372, 14LY00368 et 14LY00367 du 9 juin 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés par la commune de Chanaleilles contre ces jugements.

X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, par application de l'article 111-e du code général des impôts, aux termes duquel : "sont considérés comme des revenus distribués les dépenses et

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où l'existence d'un transfert de bénéfices est établie, le montant correspondant doit être considéré comme un revenu distribué, soumis à la retenue à la source

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Utilis soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a: - commis une erreur de droit, méconnu les règles de dévolution de la charge

Par un arrêt n° 20MA02078 du 3 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à son appel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

A demande l'annulation de l'arrêt du 21 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander, par les moyens qu'il invoque, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a ordonné la restitution de la

qu'il attaque ; 3.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

il ressort des énonciations de l'arrêt du 17 août 2022 de la cour d'appel d'Orléans que la cour a retenu la matérialité de ces faits, dont elle l'a reconnu coupable.

n'était pas remplie, en l'espèce, faute, par M.

Considérant que pour confirmer, par l'arrêt attaqué du 4 avril 2013, le jugement du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait fait droit à la demande de restitution partielle