En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant

398 kilomètres de routes ou sections de routes nationales transférées engendreront au total des dépenses estimées à 430 millions d'euros ; que l'urgence se justifie également au regard du nombre de marchés

tant qu'elles subordonnent le " passe sanitaire " à un justificatif attestant d'un schéma vaccinal complet de l'un des vaccins contre la Covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché

lors du transport, la destruction de marchandises pour raison sanitaire par les autorités du pays destinataire fait obstacle à ce que les marchandises soient regardées comme ayant été mises sur le marché

." ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, dans les motifs de son arrêt, d'une part, qu'en vertu de l'avenant n° 2 au marché d'études et de réalisation d'un jardin aquatique

2020-071 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 26 mars 2020 portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés

29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Manche

résulte des dispositions combinées des articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5121-8 du code de la santé publique que seuls les médicaments pourvus d'une autorisation de mise sur le marché

Les conclusions incidentes de la société Supermarchés Match, relatives aux modalités de calcul de ces intérêts, ne peuvent par suite qu'être rejetées.

applicable à France Télécom par l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom : "En cas de cession d'une participation de l'Etat suivant les procédures du marché

CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988, fondant une obligation de récupération des subventions ; si elle existe, si une telle obligation vaut pour tout manquement aux règles de passation des marchés

Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considéran que les requêtes de l'Entreprise BLONDET et de la ville d'Aix-les-Bains sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre

Le 25 avril 2018, le préfet de la Manche a pris deux arrêtés, l'un portant remise de M.

après la pose de conduites souterraines à Saint-Genis-les-Ollières ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 146 978,24 F avec intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

indemnité de dédommagement de 2 681 154,76 F, ainsi que la transaction qu'elle avait conclue le 5 mai 1993 avec le département des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

de l'électricité en France, entre le niveau des tarifs réglementés de l'électricité et les coûts, plus élevés à l'époque, de fourniture de l'électricité distribuée à un tarif de marché ; 4.

directive n° 2000/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique, dans le marché

TRENELLE (JAT) tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 12 février 1988 par laquelle la fédération française de football a confirmé la décision de la Ligue de Martinique donnant match

DIRIGEE A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : CONSIDERANT QUE PAR MARCHES

suivante : La société Thingslog France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le marché