de l'année 1979 et à proposer un nouveau forfait pour ladite année ; que ce nouveau forfait ayant été fixé par décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de plusieurs forfaits

A C a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à la charge de M.

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS À BONS DE COMMANDE (ART. 77 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR UN MINIMUM OU UN MAXIMUM - EXISTENCE.

a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'acceptation du forfait : Considérant qu'aux termes de l'article 111 octies de l'annexe III au code général

à trois mois ; Considérant que, si l'examen par les agents des impôts, en vue de fixer les montants des forfaits dénoncés par l'administration, de documents comptables détenus par le contribuable, s'analyse

Vu la procédure suivante : La société Angel, Hazane, Duval a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d’annuler l’avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter-10 du code général des impôts : "Lorsque la détermination du forfait

X..., qui exploite à Brest, un fonds artisanal de peinture, de vitrerie et de revêtements de sol, sous le régime du forfait, se borne, à l'appui de sa demande en réduction des impositions à la taxe sur

la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler deux titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement de deux forfaits

Z... a été effectivement convoqué à cette réunion ; qu'ainsi une formalité substantielle n'a pas été respectée même si l'avis rendu par le comité d'entreprise a été défavorable au licenciement ; que, dès

la responsabilité a été mise en jeu en application des dispositions du premier alinéa de l'article 5... peuvent présenter... une demande en décharge de responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit

dispositions de l'article R. 130-11 du code de l'urbanisme et qu'aucun plan d'aménagement rural n'a été mis à l'étude, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, ces formalités

DE 2 208 576 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 2 JANVIER 1962 ET D'AUTRE PART UNE SOMME DE 1 050,49 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1964 EN REGLEMENT D'UNMARCHE N 414 DU 17 JUILLET 1959 PASSE A FORFAIT

Considérant, par ailleurs, que si l'intéressé se prévaut également de ce que les actes de remplacement et de rescellement de bagues ainsi que de réparation d'appareils fixes ne seraient pas inclus dans le forfait

INSCRITE SUR UNE LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PEUT, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DONNER TOUTES CONSULTATIONS, REDIGER TOUS ACTES SOUS SEING PRIVE POUR LE COMPTE D'AUTRUI, PROCEDER A TOUTES FORMALITES

qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale que cette juridiction ait siégé en séance publique et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que cette formalité