Par une ordonnance n° 1800631 du 7 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'ADEME.

Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ". 2.

QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECHARGE M. X...

PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE X , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02027 du 9 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0319839

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours dirigé contre le jugement

spécialités commercialisées par lesdits laboratoires à compter de l'octroi de l'autorisation de mise en marché jusqu'au 1er juin 2003, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du jugement

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 mai 2025 est annulée.

RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense (92915) ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2002 par laquelle le juge

RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense (92915) ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2002 par laquelle le juge

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ACCORDANT UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'I. R. P. P.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif

Pierre M..., demeurant ..., Le Puy (43000), Mme Simone A..., demeurant ..., Le Puy (43000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal

où il juge que ce refus est légalement justifié, sur les diligences accomplies par le représentant de l'Etat ; que, dans cette dernière hypothèse, s'il annule la décision en tant qu'elle refuse d'accomplir

leur bâtiment, situé en amont de la zone de déversement, n'avait subi aucune inondation après 2003, et alors que les intéressés n'avaient pas cherché à vendre leur bien, en sorte que le préjudice résultant

B contre ce jugement.

, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03104 du 21 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement

Dans les deux hypothèses, si la taille minimale n'est pas obligatoirement égale à la taille moyenne de maturité de l'espèce considérée et si le ministre doit prendre en compte tant les incidences de sa

et 27 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme MarieClaire X... demeurant à Bissey-la-Côte (21520) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement