situation particulière ; - sa minorité n'est pas contestée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est sans abri, se trouve dans une situation d'extrême précarité et est confronté à un risque

situation particulière ; - sa minorité n'est pas contestée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est sans abri, se trouve dans une situation d'extrême précarité et est confronté à un risque

cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité

Vu le recours, enregistré le 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le

l'ensemble de leurs moyens et y répond, pour certains d'entre eux, de manière incomplète et ambigüe ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la zone en cause n'a pas été identifiée

Ces mesures, selon le III de cet article, " sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

novembre 2009, les observations complémentaires présentées pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et LE MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE

novembre 2009, les observations complémentaires présentées pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE

manifester ses convictions religieuses et de préparer son église aux célébrations eucharistiques en tant que sacristain ; - les célébrations organisées au sein des lieux de culte ne font pas courir de risque

L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque

déchets et, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités de mettre en oeuvre les mesures propres à empêcher de tels dépôts et d'engager des poursuites contre leurs auteurs lorsque ceux-ci sont identifiés

L'ABATTAGE DES CHIENS ET DES CHATS ERRANTS QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 JOURS OUVRABLES ET FRANCS APRES LEUR CAPTURE ET PORTE CE DELAI A HUITS JOURS LORSQUE LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL PEUT ETRE IDENTIFIE

suspects de rage ou atteints par cette maladie sans avoir pris préalablement un arrêté de déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 dès lors que cette mesure est proportionnée au risque

de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, d'autre part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour financer son séjour et ses études en France, enfin, sur l'existence d'un risque

cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité

identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que, eu égard, d'une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d'autre part, à l'intérêt de l'opération

José B, de nationalité française, qui se propose de l'héberger, d'autre part, sur le risque de détournement du visa à des fins migratoires ; que les moyens de Mme A doivent être regardés comme dirigés

circonstances de l'espèce, fait une inexacte application des textes précités ; Considérant, d'autre part, que si le ministre soutient que la commission des recours se serait également fondée sur le risque

le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; Considérant cependant que, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

et à sa soeur tous deux ressortissants français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence des ressources de l'intéressée et sur le risque