S'agissant de l'apport à la société DMA, M. et Mme A...se sont placés sous le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE

A...des impositions et pénalités contestées.

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire mise à leur charge en matière d'impôt sur le revenu et

Constitution du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts.

et non, comme c'est le cas pour les résidents, la totalité de leurs revenus, les contribuables résidents et non résidents sont, eu égard au caractère territorial de l'impôt en cause, dans une situation

EST DEVENUE SANS OBJET SUR CE POINT ; SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DE L'ANNEE

Elle a en conséquence remis les impositions litigieuses à la charge de la société Fra SCI dans la limite de bases imposables à l'impôt sur les sociétés de 6 027 122 et 1 121 997 euros au titre des exercices

; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE CES SOMMES ONT ETE INCLUSES DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

, NOTAMMENT, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOLUTION DU LITIGE OPPOSANT A L'ADMINISTRATION M.

IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE SONT DES PERSONNES MORALES, LES BENEFICES TIRES DE L'ACTIVITE DESDITES SOCIETES SONT IMPOSES ENTRE LES MAINS DE CHACUN DES ASSOCIES, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

SITUE EN POLYNESIE FRANCAISE SONT FRAPPEES D'UNE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU PREVU PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI

UN REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1932 PRECITE, LE CONTRIBUABLE DISPOSAIT DES LORS D'UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE

CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

CONCERNENT LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE ASSIGNEES A CE CONTRIBUABLE AU TITRE DE QUATRE ANNEES SUCCESSIVES; QU'IL Y A LIEU DE LES

DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA MEME ANNEE ; SUR L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : EN CE QUI CONCERNE

COMPLETANT ET MODIFIANT LA RUBRIQUE "CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" DU TARIF DES PATENTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION A LA CHARGE