CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [1] Régime des départements

CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1974 ET 31 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 12 JUIN 1974, LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE

1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE INDEMNISE

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin 2011, 12 septembre 2011 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département

A...et en substituant d'office le département du Var à l'Etat comme débiteur de la victime ; que le département du Var se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt ; 2.

le service de cantine, garderie des enfants et ménage à l'école de Loupiac ; qu'elle revêtait de ce fait un caractère réglementaire et que la date de son affichage à la mairie marquait le point de départ

à la rénovation de la préfecture et à la construction de l'hôtel du département dont il a été l'architecte concepteur et le mandataire commun ; °2) condamne le département du Morbihan à lui verser 600

Requête de la société routière Colas tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1980 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant à ce que le département de la Martinique

Considérant que pour condamner la Fondation hellénique à indemniser M.

Henri X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a rejeté la demande d'indemnité

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Université de Paris-Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris à lui verser solidairement une indemnité réparatrice

peut dépasser le montant de la rémunération brute perçue au cours du dernier mois civil précédant le licenciement.

. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION..* EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE - NOTION.

..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 fixant l'indemnité

; Considérant, d'une part, que les modalités de calcul de l'indemnité due au titre du refus d'inscription d'office des dépenses des classes élémentaires de l'école du Christ-Roi pour les élèves résidant

RESULTANT POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HORTENSIAS" DE L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT ELLE A BENEFICIE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LADITE SOCIETE LA SOMME DE 3 861 036 F A TITRE D'INDEMNITES

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

L'indemnité était servie une seconde fois en cas de renouvellement du séjour pour une durée de deux ans. 4.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE PARIS, au DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, au DEPARTEMENT DU DOUBS, au DEPARTEMENT DE L'ESSONNE,

mai 1989 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 25 avril 1986 du bureau du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département