l'annulation de huit jugements en date du 4 février 2002 par lesquels le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, conjointement et solidairement avec le Syndicat de la DurancePertuis, à indemniser

QUE L'INDEMNITE DE 70.670 F A L'ETAT; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE SIEUR Y...

réparer les préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 25 avril 2008, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions de première instance et à ce qu'il soit dit que l'indemnité

du contrat d'agent commercial conclu entre la société JLJ et la société IGuzzini Illuminazione France appelait cette dernière à indemniser M.

X..., situé au n° 12 de la rue Albert Legrand à Arcueil, sont apparus à la suite de la rupture, les 30 janvier et 14 août 1984, de la canalisation d'eau potable appartenant à la compagnie générale des

de l'instruction et notamment des conclusions de l'expert commis par les premiers juges, que la cause principale des inondations survenues le 8 novembre 1979 dans la clinique de Sartrouville est la rupture

poste d'assistant-ingénieur de catégorie A aux fins d'encadrement de la recette au sein de l'agence comptable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre du préjudice subi par la rupture

B et l'EARL L'ETANG DE GALETAS ont saisi le préfet de l'Yonne d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux

, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon a fixé le montant mensuel de son indemnité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles

TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE, A LEUR PAYER DES INDEMNITES EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS ; SUR L'APPEL EN GARANTIE

données inexactes, compte tenu notamment de l'absence de responsabilités d'encadrement liées à cet emploi, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que M A ne peut utilement invoquer une rupture

X... s'est borné dans son mémoire introductif d'instance devant les premiers juges à invoquer au soutien de sa demande d'indemnité la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ;

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Ranville, annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen qui l'a condamnée à leur verser une indemnité

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA REGIE DES EAUX DE LA VILLE DE LIBOURNE AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DU FAIT DE LA RUPTURE

DEFINITIVE ; QUE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE N'A ETE ACCORDE QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ; QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE

Vu les procédures suivantes : La société LDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à lui verser une indemnité de 434 157,78 euros en réparation des

conclusions de la demande tendant à la condamnation de la commune de Beaulieu-sur-Mer, prise en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AE n° 31 à Villefranche-sur-Mer ; 2) a limité à 28 694 F l'indemnité

1981, en tant que le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses conclusions tendant à la réparation du préjudice né de la résiliation, par la commune d'Oyonnax de la rupture

besoin, le jugement du même tribunal en date du 16 janvier 1975, par lesquels ledit tribunal a rejeté ses requêtes tendant à ce que la ville de Nancy soit condamnée à lui payer des honoraires et une indemnité