valeur vénale du bateau au moment du dommage ; que, dans ces conditions M.

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Fixation de l'indemnité - Dommages causés à un immeuble.

d'appel de Marseille réformant le jugement du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation

en réparation de dommages subis suite à une intervention chirurgicale lors de son hospitalisation au centre hospitalier régional et universitaire de Strasbourg ; 2°) de condamner les Hôpitaux universitaires

LES DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN FOURRIERE LE 9 MARS 1977 DU VEHICULE DE MLLE X..., 2° - CONDAMNE LA VILLE ET EN TANT QUE DE BESOIN L'ETAT A LEUR REMBOURSER LES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE ET A LEUR

par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre de chaque

Jean Elie A..., en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 25 avril 1976 à Mme Mireille A..., Z...

en exercice, ... à MARSEILLE 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice, - l'a déclarée responsable des dommages

X... une indemnité de 100 000 F en réparation des dommages que lui a causé l'effondrement de la chaussée, rue du Souvenir à Avon Seine-et-Marne au droit de l'immeuble occupé par sa maison d'habitation

X... soit condamné à réparer la totalité des dommages ; Cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en s'abstenant de faire réaliser les fondations spéciales, qui étaient

75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune d'Allarmont Vosges à lui verser une indemnité

subi par sa fille B... et une indemnité provisionnelle de 15 000 euros en réparation de son propre préjudice et, par un jugement n°1603103 du 19 juin 2018, condamné le centre hospitalier de Libourne à

UN DOMMAGE, OBLIGE LA COMMUNE D'ARCES A LE REPARER ; CONS., D'UNE PART, QUE, COMPTE TENU DES REMUNERATIONS DONT LE SIEUR X...

; qu'elle impose seulement au juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant d'une telle contamination et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont déjà été indemnisés

et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré : " Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels

son licenciement jusqu'au jour du jugement, déduction faite des sommes qu'il a pu percevoir à raison de cette mesure, d'autre part une indemnité de 5 000 F en réparation de son préjudice moral ; 2°) rejette

de 321 277 F qu'il estime insuffisante, en réparation des dommages causés à sa propriété par les travaux de terrassement du Val des Castagnins, 2° condamne le département et la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE

cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

de ce dommage.

la réparation de ces dommages à la condition que ces retards soient imputables à un mauvais vouloir manifeste de l'administration ; que la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE est donc fondée à soutenir que