. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Charge de la preuve [art. 1726-1. du C.G.I. dans sa rédaction résultant du décret du 30 avril 1955].

physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est abstenu d'opérer les retenues de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 1671 A ou qui, sciemment, n'a opéré que des retenues insuffisantes

suffisamment motivé, notamment en ce qui concerne le rejet de la demande d'expertise ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation

point doit être écarté ; qu'eu égard aux écritures de la commune et aux éléments qui étaient soumis à son examen, le juge des référés a répondu de manière suffisamment motivée au moyen tiré du risque résultant

B soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen tiré de la contrariété des dispositions des articles L. 311-1 du code des

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette

. / Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; (...) - 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement

pas d'un transfert de compétence, dès lors que l'absence de document d'urbanisme résultait de la caducité du plan d'occupation des sols remis en vigueur suite à l'annulation juridictionnelle du plan local

supérieur de la magistrature, en vertu de l'article 57 précité, de statuer en son absence ; que par suite, le conseil a pu, sans erreur de droit, passer outre la demande de report d'audience ; qu'il résulte

de cette deuxième vérification ce qui, selon lui, serait de nature à vicier l'ensemble de la procédure d'imposition ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que si la notification de redresssements

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a primitivement justifié l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie au titre de

Considérant qu'en principe, la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ; que lorsque

annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne, en application de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, que soient portés au dossier les résultats

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par une décision en date du 24 mai 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi

peuvent varier de 75% à 150% du montant de référence en fonction des résultats obtenus par l'agent par rapport aux objectifs définis pour l'année./ En cas de résultats notoirement insuffisants, sur la

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET LA VILLE DE POITIERS, A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 2.050 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE

allégation de l'administration de n'avoir pas reçu la télécopie du 28 décembre 2015, alors que la société établissait par la production du rapport d'émission l'avoir adressée au bon numéro ; - d'insuffisance

En premier lieu, il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail cité ci-dessus qu'il appartient à un décret en Conseil d'Etat de fixer les " délais et conditions

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1969, 1970, 1971