(les héritiers) sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

A... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

Meurthe-et-Moselle ; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; °3 décide que Mlle Z... sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976 et 1977 à raison de l'intégralité

intervenus en cours d'instance, déchargé les intéressés, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de la requalification en revenus occultes des bénéfices

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () ".

B... peut bénéficier d'une rente viagère d'invalidité sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 10.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d'un accident de service a droit au maintien de l'intégralité de son traitement indiciaire et des

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

QUE, SELON L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1967, LE BENEFICE IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL Y...

de Marseille a annulé l'arrêté du 6 septembre 1989 du maire de Vitrolles prononçant la révocation de ses fonctions de professeur de musique de Mme X..., a condamné la commune à verser à Mme X... l'intégralité

Conformément aux déclarations souscrites par M. et MmeG..., qui se sont placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 157 du code général des impôts, la plus-value d'un montant de 3 808 295 euros

X... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Guy A, la décision du 27 avril 2000 du ministre lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Oscar KRUSI comme bénéficiaire des sommes correspondant aux redressements des bénéfices de cette société opérés par le vérificateur et regardés comme distribués en application des dispositions de l'article

Se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché " ; qu'aux termes de l'article

activité d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 31 décembre des années 1991 et 1992 à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des redressements en matière de bénéfices

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre des années 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui

. ; Mme A demande : 1°) à ce que soit annulée la décision du 30 avril 2003 lui refusant le bénéfice de l'allocation pour tierce personne à la suite de sa mise à la retraite pour invalidité ; 2°) à ce qu'il

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