X..., ayant été complétée par une ordonnance du 19 septembre 1988 ; Considérant que si certains requérants soutiennent que la commission d'enquête n'aurait pas été régulièrement composée parce qu'elle

Sur la composition de la commission des sanctions : 12.

En deuxième lieu, dès lors que les dispositions de ces articles L. 651-6 et L. 761-9 prévoient, ainsi qu'il a été dit au point 9, une voie de recours, y compris en référé, devant les juridictions administratives

agricole, avant : / a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; / (...) c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte

ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance (...) " ; 3.

Les requérants soutiennent que leur requête d'appel est recevable, y compris en ce qu'elle est dirigée contre l'ordonnance avant-dire droit du 20 avril 2018, compte tenu des règles fixées à l'article R

Considérant, d'une part, que la contestation par un fonctionnaire d'une liste d'aptitude, qui est composée de plusieurs décisions de caractère individuel ne concernant, comme en l'espèce, ni l'entrée au

au I de l'article 1er du décret du 6 juin - Irrégularité. | 34-02-03,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Caducité - Absence

de leur âge, de leur composition familiale et de leur état de santé en application des articles L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et du chapitre II du titre V du livre V du code de

PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.

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Considérant que, par les articles 95 et 96 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, entrés en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation

connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte

sur plusieurs de ces points ne l'entachent pas à eux seuls d'irrégularité ; qu'elle procède par ailleurs à l'analyse des conséquences du projet vis-à-vis des risques de crue des cours d'eaux traversés

Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme ..." ; Considérant, d'une

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Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité pour ce motif de la procédure consultative préalable à l'adoption du décret attaqué manque en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption du décret attaqué doit être écarté.

, laquelle ne présente ni un caractère juridictionnel ni un caractère disciplinaire. 5.