Vu la procédure suivante : Mme B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2116783 du 28 février 2025, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer

du juge administratif, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté sa demande

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a demandé, à titre principal, à la communauté de l'agglomération belfortaine de la rémunérer, pour des prestations

de la juridiction administrative et qu'ainsi la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour en

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

B...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société MEI Partners une

L'association Les amis du virage sud et la SASP Olympique de Marseille demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

LA SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NC00044 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Philippe A, et la décision de la commission locale d'insertion du 17 décembre 2002 suspendant les droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion de l'intéressé ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel

sous astreinte le terrain qu'elle occupe dans les dépendances du port autonome de Paris ; - statuant par évocation, annule le jugement susmentionné et rejette la demande du préfet du Val-de-Marne ; -

E...A...C..., a demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité au bloc

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur

Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence

Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer

statuant sur la régularité de la procédure suivie par les commissions administratives chargées de réviser les listes électorales est de dix jours ; que le délai d'appel ouvert contre le jugement du tribunal

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers