BELLANGER à procéder au licenciement pour motif économique de M. X...

Limoges le 11 mars 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit."

l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES ELFES" a formé le 14 février 1980 un recours hiérarchique contre la décision du 7 janvier 1980 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé le licenciement

Y... est constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre

Servisystem, la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 juin 1981 autorisant le licenciement de M.

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de licenciements

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SCIENCE MANAGEMENT INTERNATIONAL" S.M.I.

est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

a demandé le 13 juin 1983 l'autorisation de procéder a licenciement collectif de huit salariés parmi lesquels figurait M.

VALAIT AUTORISATION DE LICENCIEMENT, A LICENCIE CE DERNIER ; CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A RELAXE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG, POURSUIVI POUR

attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente a refusé d'autoriser le licenciement

REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DECIDE DE PRONONCER SON LICENCIEMENT

LA DECISION DU 29 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES DE M. Y... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

X... n'aurait pas été un salarié protégé à la date à laquelle l'employeur avait engagé la procédure de licenciement, une décision de l'ingénieur des mines était, à la date à laquelle a été prise la décision

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.