administratif de Lyon a rejeté ces demandes au motif que les installations en cause constituant des immobilisations industrielles au sens de l'article 1499 du code général des impôts, leur valeur locative

et 2270 du code civil sont constituées, d'une part, des sommes qu'elle a été condamnée à verser par le tribunal de grande instance de Châteauroux au titre des pertes d'exploitation subies par son locataire

contrat de location, a, à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SOCIETE ROBIN CHATELAIN, réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société à la taxe professionnelle la valeur locative

Considérant que, pour les mêmes raisons, les frais de relogement des personnes non mentionnées dans l'ordonnance du 24 novembre 2000 et qui ne pouvaient être légalement expulsées, de même que les frais

d'évaluation est arrêtée par le comité prévu à l'article 43 de la loi au vu d'un rapport établi par le directeur des services fiscaux et retraçant l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif

Méditerranée ", de procéder à un supplément d'instruction afin que le directeur départemental des finances publiques de la Savoie confirme, dans un délai d'un mois, si et à quelle occasion la valeur locative

X..., qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y

l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé

mai 2001 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés

projet d'aménagement du centre-ville, d'autre part, et à la circonstance que, en définitive, le rapport du commissaire enquêteur ne mentionne que quatre observations dont celles de Mme A et de son locataire

A situé dans une résidence de la commune de Saint-Eulalie (Gironde), devenu vacant à la suite du décès de sa locataire, le maire de la commune a fait ériger un mur de parpaings pour interdire l'entrée

obstacle à ce que soit mis à la charge de la SCI Résidence Chambord, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le paiement de la somme que demande la VILLE DE LYON au titre des frais exposés

code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et notamment de l'article 1393 définissant les propriétés imposables, de l'article 1396 qui se réfère à la valeur locative

d'immeubles auxquels il en confie la gestion pour son compte, en contrepartie des prestations autres que celles correspondant aux frais de gestion qui lui sont refacturés ; que les autres dépenses exposées

d'immeubles auxquels il en confie la gestion pour son compte, en contrepartie des prestations autres que celles correspondant aux frais de gestion qui lui sont refacturés ; que les autres dépenses exposées

code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et notamment de l'article 1393 définissant les propriétés imposables, de l'article 1396 qui se réfère à la valeur locative

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXPRESSEMENT

EST DEVENU E LOCATAIRE DES EPOUX A ... POUR LES LOCAUX SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, LE 25 MARS 1974, LA SOCIETE ... A VENDU A LA SOCIETE ...

après avis du comité interministériel de l'administration territoriale, soit par décret en Conseil d'Etat si elles ont été créées par décret en Conseil d'Etat en vertu d'une disposition législative expresse

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux