000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'établissement entre la France et la République de Saint-Marin

Dès lors que la cour, en se fondant sur les mesures prévues au projet, relatives notamment au bridage des machines les plus proches des haies présentant une sensibilité notable pour les chiroptères et

l'imposition forfaitaire annuelle, au titre des articles 206 et 223 septiès du code général des impôts, pour les années 1982 et 1983, du fait que toutes les parts sociales avaient été réunies en une seule main

les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance ; qu'en revanche, l'application de ces dispositions n'implique pas que le paiement ait été fait entre les mains

G a été proclamé élu président du conseil territorial de Saint-Martin, des bulletins préparés à l'avance et portant le nom de M.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL, dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d'achat et de revente de presses et de machines-outils

coût de revient d'un tel élément et grèvent la valeur pour laquelle ce bien doit être inscrit à l'actif du bilan ; que la cour a relevé dans les motifs de son arrêt qu'à l'occasion de l'apport de machines

dispose que " Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE -Entreprise française ayant pour objet la fourniture à l'étranger d'"usines clés en main

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main

des officiers des armes de l'armée de terre, avait adressée au directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux et qui tendait au paiement, entre les mains

1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Ivoirienne de Transport Maritime du fait du blocage du port de Caen-Ouistreham par les marins-pêcheurs

du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Navale Caennaise du fait du blocage du port de Caen-Ouistreham par les marins-pêcheurs

peuvent être perçues que si la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit, a constaté que, si elles indiquaient que les soins devaient être dispensés à domicile " le matin

et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique" ; Considérant que, par un arrêté du 17 juin 1991, le maire de Saint-Hilaire-du-Rosier a interdit la vente, de 22 heures à 6 heures du matin

, que les fabricants dont, après la fermeture de cet atelier, la société anonyme Grégory est devenue la cliente pour assurer la poursuite de son activité de commerce de gros aient eu recours à de la main

20 novembre 1984, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société TRUCKLINE-FERRIES-FRANCE du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs