de force majeure, sans en déduire que le risque d'inondation était dès lors suffisamment prévisible pour se traduire, en dehors même de la réalisation de ce risque, par une diminution de la valeur marchande

recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer incombe en temps de paix : au ministre d'Etat chargé de la défense nationale (Marine) dans la zone du large, au ministre des transports (marine marchande

société en septembre 1992 ; Considérant, en cinquième lieu, que la cour, qui n'était pas tenue de rechercher si les vendeurs de tableaux avaient acquitté un impôt sur les plus-values réalisées à l'occasion

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Rochefort, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle

suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion

combinées des 1° et 3° du I de l'article 35, du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts que les opérations qui portent sur des terrains à bâtir et sont réalisées par des marchands

d'un recours pour excès de pouvoir, les difficultés sérieuses pouvant s'élever à cette occasion en matière de propriété ou de régularité des transactions devant être portées, par la voie d'une question

.) / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / a.

constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion

constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion

. / Ces bonnes pratiques prévoient notamment les modalités de suivi permettant d'assurer, à l'occasion de chacune des opérations susmentionnées, la traçabilité des médicaments ".

constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion

à se prévaloir d'une ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre de poursuites pénales ou d'avis rendus par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire à l'occasion

X... a faites avec l'un quelconque des marchands de tableaux ou des particuliers qui formaient le reste de sa clientèle, la circonstance, seule invoquée par l'administration fiscale, que les prix de vente

A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. () Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité

constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion

parallèles et que le régime d'autorisation de ces importations doit être examiné à la lumière des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des marchandises

suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris en application de dispositions législatives incompatibles avec le principe de libre circulation des marchandises