63-766 du 30 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances

diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation prévisionnelle de l'emploi en agriculture ; il soutient qu'en imposant aux employeurs agricoles d'acquitter, pour le financement

apporter d'éléments nouveaux au débat ; que, dans ces conditions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE-D'OR n'est pas fondée à soutenir que, du fait qu'elle n'a pas été mise en mesure

de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence ; b)

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

procédure d'adoption de la décision litigieuse est irrégulière eu égard au non-respect de la procédure consultative imposée par l'article 37 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement

euros, de la taxe sur la valeur ajoutée que la société a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter, dans cette mesure

Considérant qu'à la suite du contrôle administratif et financier de la société Essentiel Formation Entreprises réalisé par les services de l'Etat au titre du contrôle des activités de formation professionnelle

; Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers et notamment son titre III, homologué par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de

Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision notifiée le 2 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des finances

Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

de bassin établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes .... rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles

." ; que l'étude d'impact figurant au volume C du dossier intègre un volet hydraulique particulièrement important concernant les eaux souterraines et les eaux de surface et présente les mesures proposées

Par suite, les mesures qu'il adopte doivent rester compatibles avec les objectifs impartis aux partenaires sociaux pour cette négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et, le cas échéant

(12360), représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement

est Le Pont du Viallard à Fournols (63980) ; le SYNDICAT REGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2005 du ministre de l'économie, des finances

Vu la procédure suivante : Mme A C, épouse B, a notamment demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques