de calcul retenu par cette dernière serait erroné en ce qu'il ne tiendrait pas compte des journées d'inactivités de ses "protégées", alors que la notification de redressements du 6 octobre 1981 précise

de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode

notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

AOUT 1971 ET RELATIVE AU REVERSEMENT DE TAXE GREVANT LES ACHATS INDUMENT DEDUITES COMPORTAIT DES ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS ; QU'EN PARTICULIER, L'ADMINISTRATION A PU, SANS ENTACHER LADITE NOTIFICATION

de production de la déclaration des revenus prévue à l'article 170 du code général des impôts n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification

DE REDRESSEMENTS..." ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL N'A PAS RECU AVANT LE 31 DECEMBRE 1976 LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT RELATIVE A L'ANNEE 1972 ET QUE, PAR SUITE, L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT

A a vendu le fonds de commerce et les murs du restaurant ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1988 à 1990 dont sont issus des redressements notifiés suivant la

autorisation d'exploitation commerciale à la société Duparc et Geslin et, d'autre part, a enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial, d'émettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification

de calcul du salaire journalier de référence, sont contraires au principe d'égalité ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il fait entrer en vigueur un mode de calcul de reconstitution des

intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes

mois et, d'autre part, assorti l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Grenoble d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois courant à compter de la notification

LE FORESTIER de QUILLIEN avait seul la qualité d'exploitant de l'entreprise qui a été soumise à vérification, l'administration était en droit de n'adresser qu'à lui-même l'avis et la notification contestés

des affaires sociales et de la santé et au ministre des finances et des comptes publics, à titre principal, d'inscrire cette orthèse sur cette liste dans un délai de quinze jours à compter de la notification

faubourg ", situé au sein du parc d'activités de l'Ecuyère, et d'enjoindre au maire de la commune de Cholet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification

du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police que le législateur a entendu instituer, pour les personnels des services actifs de police, un mode

seront plus régis par la convention nationale" ; qu'au nombre de ces cas figure le non-respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ; que, comme il a été dit ci-dessus, son mode

seront plus régis par la convention nationale" ; qu'au nombre de ces cas figure le non-respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ; que, comme il a été dit ci-dessus, son mode

Il peut toutefois modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 5.