; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'avocat de M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine Y..., demeurant 10, bis rue de Souilly à Claye-Souilly (77410) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

qu'eu égard aux dispositions, plus haut citées, de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, le moyen tiré par la société, devant les premiers juges, de ce que l'avis de mise en recouvrement

qu'elle écarte la compétence de juge administratif ; - d'erreur de droit en ce qu'elle rejette leur demande sans rechercher si, à tout le moins, la mesure demandée n'était pas susceptible de se rattacher

juges ont à bon droit écarté ce moyen ; Sur les moyens relatifs à la parcelle A 369 : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle A.369 n'avait pas le caractère d'un immeuble

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, ces moyens doivent être écartés. 14.

dont il était l'objet avant le premier tour du scrutin, le jugement attaqué est suffisamment motivé sur ce point ; Sur la validité des bulletins de vote et l'écart des voix : 3.

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se

du défaut de réponse à ce moyen par la cour ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant que pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, quant à la

Y... ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens présentés par M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les autres moyens invoqués par les consorts X... à l'appui de ce chef de conclusions ; Sur les conclusions relatives à la procédure de location

Q demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur protestation de M.

de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative ; - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur la date de cristallisation des moyens pour écarter comme irrecevable un tel moyen, qui est

Par un jugement n° 2000508 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales.

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

tiré du non-respect des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 146-6 : Considérant

tiré de ce que celui-ci n'aurait pas été respecté doit être écarté ; 13.

Or les requérants se bornant en l'espèce à exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme, le moyen qu'ils soulevaient ainsi ne pouvait dès lors qu'être écarté.