CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008010656
2 avril 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908812
21 mai 2012
au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX02303 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007909584
10 juillet 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1992 du
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008013903
11 février 1998
tirés par la société anonyme ETUDES ET RECHERCHES MECANIQUES (E.R.M.), devant la cour administrative d'appel, de ce que la commission aurait siégé dans une composition irrégulière lorsqu'elle a émis,
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057669
1 avril 2010
, invoquer tout nouveau fondement à une imposition contestée devant le juge de l'impôt, c'est à la condition qu'un débat contradictoire ait lieu sur ce point devant le juge et que le nouveau fondement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996085
19 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2008 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
Toutefois, la société requérante n'indique pas davantage que devant la cour administrative d'appel en quoi les éléments de l'opération litigieuse qui sont directement à l'origine de l'avantage fiscal mentionné
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057621
29 mars 2010
A de la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812870
31 mars 2014
administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre le jugement n° 0503082 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470311.20231023
23 octobre 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée des canaux de la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631497
15 janvier 1992
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 octobre 1989 par laquelle la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1987
CETAT:CETATEXT000018005392
28 février 2007
du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396537
21 mars 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 août 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007786397
15 mai 1991
Y... invoque devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de l'illégalité de la procédure sur laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007972846
30 juillet 1997
Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259755
13 février 2008
La requête indique les nom et domicile des parties.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081843
24 février 2017
, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été soulevé devant les juges d'appel.
CETAT:CETATEXT000033387533
9 novembre 2016
; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel ; 2.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604405
11 février 2011
au montant de l'astreinte prononcée par la cour d'appel envers M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137607
29 octobre 2003
; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date
Page 25 sur 346
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.