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6 909 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008010656

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908812

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX02303 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007909584

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1992 du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013903

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

tirés par la société anonyme ETUDES ET RECHERCHES MECANIQUES (E.R.M.), devant la cour administrative d'appel, de ce que la commission aurait siégé dans une composition irrégulière lorsqu'elle a émis,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057669

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

, invoquer tout nouveau fondement à une imposition contestée devant le juge de l'impôt, c'est à la condition qu'un débat contradictoire ait lieu sur ce point devant le juge et que le nouveau fondement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996085

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2008 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Toutefois, la société requérante n'indique pas davantage que devant la cour administrative d'appel en quoi les éléments de l'opération litigieuse qui sont directement à l'origine de l'avantage fiscal mentionné

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057621

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

A de la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812870

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre le jugement n° 0503082 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470311.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée des canaux de la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631497

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 octobre 1989 par laquelle la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1987

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396537

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 août 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007786397

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

Y... invoque devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de l'illégalité de la procédure sur laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972846

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259755

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081843

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été soulevé devant les juges d'appel.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033387533

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel ; 2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604405

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

au montant de l'astreinte prononcée par la cour d'appel envers M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137607

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date

Source officielle

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