fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation

octobre 1997 susvisé dispose que : "Les militaires affectés à l'étranger subissent, lorsqu'ils sont logés par l'administration, dans des conditions familiales normales, une retenue portant sur le total formé

famille" ; 2°) condamne l'Etat à lui verser l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille depuis le 30 avril 1970 ainsi que le complément et le supplément à cette indemnité au titre de sa mutation

armées ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1985 relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation

Par un arrêt n° 16VE00805 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Papillon contre ce jugement.

recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " (...) le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation

Jean Y... a été enrôlé de force en janvier 1942, a été reconnue comme l'une des formations paramilitaires ci-dessus évoquées, et si l'intéressé a pu soutenir sans être contredit qu'il avait, au cours du

de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 11 décembre 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force

à lui verser une indemnité de 10 000 F ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 770 000 F avec intérêts de droit et intérêts des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa mutation

indiciaire à compter du 1er août 2002 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de maintenir le bénéfice de ses droits à une nouvelle bonification indiciaire de trente points jusqu'à la date de sa mutation

fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, un fonds stratégique pour le développement de la presse comportant trois sections chargées de financer, pour la première, des projets de mutation

Par un arrêt n° 15PA02102 du 15 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Renouveau contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20PA00329 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement.

Par un courrier du 11 janvier 2012, le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a donné son accord à cette mutation à compter du 1er février 2012.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2024 du ministre de l'intérieur portant ordre de mutation

motivées par un cas de force majeure, ou par des événements totalement imprévisibles lors de l'acquisition, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper des intentions originelles du vendeur" ; qu'il résulte

laquelle il a annulé le jugement du 19 décembre 1985 du tribunal administratif de Marseille annulant les arrêtés des 4 août 1982 et 12 septembre 1983 du garde des sceaux, ministre de la Justice portant mutation

présentés pour Mme Madeleine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours par elle formé

rejet du recours administratif formé à son encontre.

B...le logement de fonction qu'il lui avait précédemment attribué ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un jugement du 16 août 2012, rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par