pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 221-5, L 221-6 et R 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

frontière : Considérant qu'en vertu du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut être reconduit à la frontière L'étranger résident habituellement en France dont l'état de santé nécessite

Par un arrêt n° 19MA05754 du 19 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

C et D n'apportent aucun élément nouveau en appel susceptible d'infirmer l'appréciation ainsi retenue par le juge des référés de première instance. 7.

l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dont le siège est Tour Europe 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse (68100) ; la SOCIETE CYBEROFFICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel

NOIROT-MANUTENTION, dont le siège est BP 6 à Neuilly-L'Evêque (52360) ; la SA NOIROT-MANUTENTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 17NT03012 du 29 juin 2018, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête.

Mme E...C...fait valoir les mêmes moyens que ceux invoqués au soutient de la requête n° 428203 présentée par M. D...A....

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'emploi et de la solidarité, a, d'une part, annulé le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens de légalité externe invoqués par M.

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 1er octobre 1991 par lequel le préfet de Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et travaux nécessaires