mètres la distance à respecter entre les zones d'épandages de pesticides et les habitations, les propriétés voisines ou encore les lieux accueillant des populations vulnérables ou d'enjoindre sous astreinte

à assurer l'exécution des injonctions prononcées par l'ordonnance du 4 octobre 2021, qu'il organise par tout moyen le suivi des injonctions prononcées et qu'il les assortisse d'une astreinte.

B... dans un délai de 5 jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Estimant que cette décision n'était pas exécutée, M.

remettre en état les lieux concernés, en supprimant le socle du parvis et en déplaçant le monument commémoratif, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte

Article 3 : Il est enjoint, sous astreinte, au préfet de police de délivrer à M.

Vu, 1° sous le n° 345350, la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au 10,

autorisation environnementale, d'autre part, dans les deux requêtes, de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la délivrer dans un délai d'un mois sous astreinte

France à Pointe-Noire (République du Congo) refusant un visa d'entrée en France à Niss A et Yannick A ; 2) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer les visas demandés à Yannick A et Niss A, sous astreinte

Il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020. 10.

B... à raison de l'occupation irrégulière de l'emplacement E6 par son bateau " La Désirade ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, le cas échéant, avec le concours de la force publique.

Maurice X... prises le 23 juillet 2001 par le maire de la commune des Angles et le président de la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES et a enjoint sous astreinte au maire de

administrative la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Bouillargues l'a radiée des cadres du personnel communal, d'autre part, d'enjoindre à celle-ci, sous astreinte

dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

demande tendant à l'abrogation des articles D. 406-1 à D. 406-3 du code des postes et télécommunications ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation desdites dispositions, sous astreinte

Vu la procédure suivante : L'association France nature environnement Occitanie Pyrénées, l'association France nature environnement Hautes-Pyrénées, l'association Société pour l'étude et l'aménagement de

défrichement et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de défrichement provisoire, dans l'attente de l'examen au fond de sa requête en annulation, sous astreinte

prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans à titre disciplinaire et d'enjoindre au maire de cette commune de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de trois jours sous astreinte

mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification, sous astreinte

précisément : 1°) S'agissant des mesures destinées à faire cesser les atteintes à sa dignité : - d'ordonner qu'il soit procédé, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités ou, le cas échéant, de réexaminer les demandes de visas dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte