tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 29 751, LES 12 JANVIER ET 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM

Le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme, ayant qualité pour présenter un pourvoi devant le Conseil d'Etat au nom de l'Etat en vertu de l'article R. 825-4 du code de la construction

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un étranger, non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France", et qu'aux termes de l'article L.341-7 du même code : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être

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A l'issue de la vérification de comptabilité de la société Carphi et du contrôle sur pièces des déclarations déposées par les requérants auprès du centre des impôts des non-résidents, l'administration

novembre 1984 relatif à la situation des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics à l'égard du régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant

prononcer la sanction d'une suspension d'émettre n'excédant pas 24 h ; 3°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article R.166 du code des tribunaux administratifs : "Les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : 3.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale

exercice clos au titre des frais de prospection et d'information des praticiens qui constituent l'assiette de la taxe sur les frais de publicité les frais de toute nature engagés au titre des visites auprès non

d'urgence est remplie dès lors que la décision de retrait immédiat de leurs décharges de service fait obstacle à l'exercice de la liberté syndicale ; - le moyen selon lequel leur requête présentée au nom

suite, contrairement à ce que soutient l'association Communauté Sant'Egidio France, le président de la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE avait qualité pour agir en justice au nom

allant de 1961 à 1977, le conseil municipal de Corcieux a décidé que le produit de la vente de l'affouage des bois de la section requérante serait, pour partie versé à la caisse communale, et pour partie

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conformément aux statuts de l'association, son président a été habilité à former la présente requête par une délibération du conseil d'administration du 29 octobre 2007 ; qu'il a donc qualité à agir au nom

EN REPRESENTATION DE SON APPORT, LES 1 200 AUTRES PARTS ETANT SOUSCRITES EN ESPECES PAR SIX AUTRES PERSONNES ; QUE CETTE SOCIETE S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 23 OCTOBRE 1959 ET, CONFORMEMENT