le 20 août 2002 ; qu'au vu de l'avis émis par cette dernière le 13 janvier 2003, a ensuite été respecté le délai de statu quo de trois mois ; que le gouvernement a présenté ses observations motivées

d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 3 032 346 euros, sauf à parfaire, avec intérêts à compter de la réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant du délai

de deux mois ; Sur les conclusions de M.

laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect

le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat

impliquent qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation de l'ensemble des circonscriptions cantonales, qui sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux fixé au mois

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

de six semaines à compter de sa saisine.

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que les conditions mises à l'utilisation de ces armes et rappelées aux points 2 et 3 ne pourraient pas, Parnature, être respectées dans ce type de circonstances

l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée

cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 11 février 2005 ; que, dès lors, Mlle B... dont la requête n'a été enregistrée que le 4 avril 2006, soit après l'expiration du délai

Les communes de Marcq-en-Baroeul et d'Hautmont, qui sont aujourd'hui chacune, respectivement, chef-lieu du canton du même nom, critiquent la perte de cette qualité au profit, respectivement, des communes

E..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur A..., ainsi que M. F...

La demande d'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement.

de six semaines à compter de sa saisine.

de six mois pour contester, devant le tribunal des pensions, les décisions prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du

est insuffisamment motivé ; - a été édicté au terme d'une procédure irrégulière au motif que les élus locaux n'ont pas tous été consultés ; - repose sur des données démographiques erronées ; - ne respecte

d'un mois à la société TDF une attestation provisoire de non-opposition à sa déclaration préalable.

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à l'instruction, dans un délai