a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant, de lui confier d'autres tâches susceptibles d'être mieux

L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes : / 1° Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit : / a) Obéir aux ordres reçus conformément à la

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs

A a participé, d'une part, à un entretien individuel avec l'inspecteur du travail, d'autre part, à un entretien avec son employeur en présence de l'inspecteur du travail ; qu'il a alors été informé de

autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs

dirigée contre la décision en date du 18 juin 1991 du préfet du Calvados lui infligeant des pénalités d'un montant de 11 977 F au motif qu'elle n'a pas respecté dans son établissement de Caen les obligations

Toutefois ne sont pas soumis aux obligations prévues à l'alinéa précédent les établissements où il n'a été prononcé aucun licenciement pour cause économique au cours des 12 mois précédant la date envisagée

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

/Les personnes ci-dessus désignées rendent compte à leur employeur, ou à défaut : /- au ministre de la défense, lorsqu'elles relèvent de son autorité (...

ce texte qui rappelle, à titre d'information, les dispositions des articles 209 et 135 de la loi de finances pour 2011 relatifs à la cotisation au Fonds national d'aide au logement versée par les employeurs

droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de participation des employeurs

L. 223-7 du code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs, cet ordre est fixé par l'employeur

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente ou, à défaut de réponse de celle-ci,

sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé qui était créatrice de droit au profit de l'employeur

sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement dans

ont, d'autre part, précisé les modalités d'application du principe posé par l'article L. 241-4 dudit code selon lequel les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge de l'employeur

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification

; les obligations qui s'imposent à eux en vue d'éviter la circulation indue d'informations confidentielles" ; que l'article L. 122-35 du code du travail énonce que : "Le règlement intérieur ne peut contenir

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs