société tendant à l'annulation de la décision n° 20421 du 3 septembre 2003 par laquelle l'Onilait lui a réclamé le versement d'une somme de 64 447,11 euros et, d'autre part, déchargé cette société de l'obligation

d'urgence sanitaire sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner que le gouvernement rappelle qu'il est possible d'organiser

administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution par le préfet de l'Ain de l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé

La seule obligation qui s'impose aux organismes agréés à l'égard de l'administration est de transmettre la liste des sacrificateurs habilités aux préfets des départements où ils interviennent.

La seule obligation qui s'impose aux organismes agréés à l'égard de l'administration est de transmettre la liste des sacrificateurs habilités aux préfets des départements où ils interviennent.

La seule obligation qui s'impose aux organismes agréés à l'égard de l'administration est de transmettre la liste des sacrificateurs habilités aux préfets des départements où ils interviennent.

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2007 du Conseil national des barreaux portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations

prendre toutes mesures nécessaires pour son retour à Mayotte, dans les plus brefs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, toute mesure qu'il estimera utile afin que soit organisé

DU SYNDICAT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA CORREZE, A ANNULE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A AUTORISE LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE SPECIAL DE TRANSPORTS D'ELEVES ORGANISE

. - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE PRÉALABLE - GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ DE PRÉPARER LE PROJET DE RÉGLEMENTATION DE PUBLICITÉ - OBLIGATION DE COMPORTER UN REPRÉSENTANT DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE L'ORGANISME

de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 décembre 2021 du préfet du Rhône portant obligation

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code du sport en sa rédaction applicable au litige: " Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives

familiales des Pyrénées-Atlantiques du 15 décembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros au titre de l'année 2013 et de la décharger de l'obligation

transparence des procédures " ; que l'article 29 du décret attaqué précise que la passation des marchés de services juridiques entrant dans l'une ou l'autre de ces deux catégories est soumise à une obligation

Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " (...)

mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances

Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les

, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues

tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé