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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008007515
27 février 1998
créés et délimités aux fins et selon la procédure prévue par l'article L. 313-1 du même code, peuvent, enparticulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non
8 SS
CETAT:CETATEXT000008082067
3 mai 2000
les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un "secteur sauvegardé", les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215603
5 janvier 2005
à assurer la prospérité des entreprises membres, d'animer leurs efforts en vue de la défense de leurs intérêts généraux et d'engager en demandant ou de soutenir en défendant tout procès d'intérêt collectif
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007908036
16 juin 1995
et la requête n° 135657 des associations CLAMEUR et CLUB ALPIN FRANCAIS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107656
18 juin 2014
enregistrés les 7 mars 2012 et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 357400, la SAS Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision pour excès de pouvoir no
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777249
6 avril 2018
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Ariège : 6.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288213
23 juillet 2014
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230104
27 juillet 2012
que, par une seconde délibération du même jour, mis celle-ci en demeure de cesser d'utiliser certaines données, de procéder aux formalités préalables auprès de la CNIL, de cesser de traiter des données non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281211
25 septembre 2015
tant que l'offre proposée par la Mutuelle familiale n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre à la commission de sélection des offres de réexaminer l'offre déposée le 16 février 2015 par la Mutuelle Familiale au nom
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Vu 7°, sous le n° 355824, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes (CIRENA
CETAT:CETATEXT000007775765
29 juin 1990
à verser à la Société Groupe C.E.R.P. la somme de 206 304,80 F avec intérêts à compter du 17 septembre 1983 et la somme de 268 102,15 F avec intérêts à compter du 1er janvier 1984 ; 2°) rejette comme non
CETAT:CETATEXT000036720554
13 mars 2018
En sa qualité de mineur isolé non accompagné, M. B...a été pris en charge au sein du centre d'accueil d'urgence " Pressensé " dès le 24 novembre 2017.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008061347
21 février 2000
Vu 1°), sous le n° 209637, la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008084421
7 juillet 2000
, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels" ; que l'article L. 311-1 du même code dispose que : "Les zones d'aménagement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038657053
19 juin 2019
Par un jugement n° 1502113 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'a déchargée des
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464474
9 novembre 2015
Les charges supplémentaires d'exploitation résultant le cas échéant de la mise en oeuvre des dispositions tarifaires spécifiques sont supportées par la région. / Les dispositions tarifaires spécifiques
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008124134
7 février 2003
arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération, au nombre desquels figurent notamment les marchés de maîtrise d'oeuvre
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018007937
14 décembre 2007
.)/ Cette règle ne fait pas obstacle, toutefois, à ce que soient organisées des activités collectives ou des activités dirigées (...
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928788
22 juillet 2016
que, compte tenu des limites de l'outil informatique qu'il utilise, le CSA détermine les quatre principaux brouilleurs constants du service considéré en fonction de l'intensité du brouillage mesurée non
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