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945 résultats pour « oeuvre non collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007515

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

créés et délimités aux fins et selon la procédure prévue par l'article L. 313-1 du même code, peuvent, enparticulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008082067

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un "secteur sauvegardé", les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215603

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

à assurer la prospérité des entreprises membres, d'animer leurs efforts en vue de la défense de leurs intérêts généraux et d'engager en demandant ou de soutenir en défendant tout procès d'intérêt collectif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908036

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

et la requête n° 135657 des associations CLAMEUR et CLUB ALPIN FRANCAIS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107656

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

enregistrés les 7 mars 2012 et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 357400, la SAS Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision pour excès de pouvoir no

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Ariège : 6.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288213

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230104

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

que, par une seconde délibération du même jour, mis celle-ci en demeure de cesser d'utiliser certaines données, de procéder aux formalités préalables auprès de la CNIL, de cesser de traiter des données non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

tant que l'offre proposée par la Mutuelle familiale n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre à la commission de sélection des offres de réexaminer l'offre déposée le 16 février 2015 par la Mutuelle Familiale au nom

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Vu 7°, sous le n° 355824, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes (CIRENA

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775765

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

à verser à la Société Groupe C.E.R.P. la somme de 206 304,80 F avec intérêts à compter du 17 septembre 1983 et la somme de 268 102,15 F avec intérêts à compter du 1er janvier 1984 ; 2°) rejette comme non

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036720554

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

En sa qualité de mineur isolé non accompagné, M. B...a été pris en charge au sein du centre d'accueil d'urgence " Pressensé " dès le 24 novembre 2017.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061347

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

Vu 1°), sous le n° 209637, la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008084421

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels" ; que l'article L. 311-1 du même code dispose que : "Les zones d'aménagement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657053

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

Par un jugement n° 1502113 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'a déchargée des

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464474

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Les charges supplémentaires d'exploitation résultant le cas échéant de la mise en oeuvre des dispositions tarifaires spécifiques sont supportées par la région. / Les dispositions tarifaires spécifiques

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008124134

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération, au nombre desquels figurent notamment les marchés de maîtrise d'oeuvre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007937

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

.)/ Cette règle ne fait pas obstacle, toutefois, à ce que soient organisées des activités collectives ou des activités dirigées (...

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928788

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

que, compte tenu des limites de l'outil informatique qu'il utilise, le CSA détermine les quatre principaux brouilleurs constants du service considéré en fonction de l'intensité du brouillage mesurée non

Source officielle

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