. ; Mahboob A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

X..., dirigée contre la décision du trésorier-payeur général de la Gironde en date du 8 avril 1993 refusant à l'intéressé une remise gracieuse de la somme mise à sa charge par un état exécutoire, n'avait

Dans l'hypothèse où la juridiction d'appel ordonne le sursis à exécution d'un jugement d'annulation, son arrêt a pour effet de rendre la décision annulée à nouveau exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant le tribunal

, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de protection fonctionnelle présentée en 2018. 8.

et en tout état de cause, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.A.... 8.

la requérante ne produit pas d'élément permettant de confirmer les données contenues dans les documents d'état civil et d'établir que Mme A et M.

213155, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES

Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan A9, l'exécution

distinctes, la société Rocher Mistral a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet

de cette décision, ou de certains des ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

des référés du tribunal administratif de Lille en tant que, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande de la SCI Hôtel des Bains, elle a suspendu l'exécution

d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier que le mariage du requérant n'a pas été de complaisance ; qu'il est porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que l'état

et en tout état de cause, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.

et en tout état de cause, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.