Jean X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a, par l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, modifié plusieurs dispositions de la loi du 12 mai

intérieur qui est publié au Journal officiel. " Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du règlement intérieur du collège de la Commission de régulation de l'énergie adopté par une délibération

part, au retrait, en toute hypothèse, de deux dispositions défavorables aux personnels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance

n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

intérieur du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

par le ministre de la défense à sa demande de révision de situation administrative en date du 12 octobre 1982, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.

. ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juin 1995 ordonnant

D'ETAT LES 15 NOVEMBRE 1972 ET 19 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER : 1° LE DECRET N° 72-843 DU 12 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LA REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA REALISATION

la demande de la compagnie "union des assurances de Paris" (UAP) annulé d'une part la décision en date du 13 octobre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail du Gard a rejeté comme irrecevable le règlement

pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, Hôtel du Département, BP 23 à Foix (09001), représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

sur la rue La Fontaine", cette disposition n'a pas été reprise dans le règlement du plan d'aménagement de la zone, lequel n'exprime pas les règles de hauteur des constructions en nombre d'étages ;Considérant

L'ARTICLE R. 516-8 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL PAR UN NOUVEL ARTICLE R. 516-5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; L'ORDONNANCE

A CE REGLEMENT QU'APRES CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'IL S'EN SUIT QUE CETTE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et l'ordonnance n° 86 1243 du 1er décembre 1986 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L

l'industrie rejetant la demande de France Télécom tendant au retrait de cette disposition de l'article 12.3 des cahiers des charges des opérateurs mobiles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance