1454 du 26 décembre 1959 et notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et notamment son article 26 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 73 ; Vu l'ordonnance

tribunal administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CESSION DU MATERIEL D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE GUY LARMOR ; 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Vu les pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994; Vu le décret n° 59-1193 du

recouvrement le 30 novembre 1977 ; °2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

famille depuis le 1er janvier 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

a été notifiée le 6 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

militaires au taux chef de famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 - IV DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DECEMBRE 1965 : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LE LITIGE SOULEVE PAR CES CONCLUSIONS EST RELATIF, COMME CELUI

PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 OCTOBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

lui accorde la décharge sollicitée ; 3°) ordonne, à titre subsidiaire, une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative

raison des pensions qui lui ont été servies par l'Etat ; 2°) de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi de finances rectificative