Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Cordes à lui payer 17 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement n° 1035/72/CEE du Conseil des communautés européennes, du 18 mai 1972, modifié ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi

d'un ou plusieurs dirigeants ou, dans le cas d'un établissement de paiement exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement, avec

ET Y..., X..., A LUI VERSER; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 1er octobre 1992 par laquelle le ministre du budget a suspendu, à compter du 1er janvier 1992, le paiement des arrérages de sa pension

rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité de déplacement pour le stage de formation qu'il a accompli à Paris du 21 octobre 1991 au 19 juin 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

être appliqués qu'à compter du 8 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

351 du 2 mai 1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

la requête enregistrée le 1er février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement

membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

vue de déterminer la plus-value latente correspondant aux participations supérieures à 25 % qu'il détenait et a, en application de l'article 167 bis du code général des impôts, obtenu un sursis de paiement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 21300279 du 26 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn a sursis à statuer sur le recours de M.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de sa

code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

B..., en défense à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à leur condamnation solidaire au paiement d'une amende pour contravention de grande voirie et à la remise en état du domaine public

par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire à raison d'une infraction au code de la route commise le 19 décembre 2014, récapitulé onze retraits de points antérieurs

, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits