TENUE, DEVANT LA DIVERGENCE EXISTANT ENTRE CE NOM ET CELUI INDIQUE PAR LES MARINS-POMPIERS QUI L'AVAIENT AMENEE A L'HOPITAL, DE DILIGENTER UNE ENQUETE AUX FINS DE DETERMINER L'ETAT CIVIL EXACT DE LA PATIENTE

X..., après avoir établi le diagnostic certain de l'affection grave dont était atteinte l'une de ses patientes qui ne pouvait être traitée que par une intervention chirurgicale, d'avoir accepté de continuer

Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant.

François X... lui-même que ce dernier ne supportait, à la date à laquelle la commission régionale de Montpellier a statué sur sa demande de dispense, aucune part dans les dépenses d'entretien de ses parents

X..., CELUI-CI VIVAIT AU DOMICILE DE SES PARENTS AVEC SES SEPT FRERES ET SOEURS ET QU'IL ETAIT LE SEUL DES ENFANTS DE M.

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

PAU A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE ANONYME "LA CERAMIQUE DU SUD-OUEST" AU SUJET DE L'IMPOSITION DE CETTE DERNIERE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière d 'impôt sur le revenu des personnes physiques.

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'exercice par le parent divorcé auquel le droit de garde n'a pas été confié du droit de surveillance de l'éducation

courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les mêmes conditions que celles qu'elles paient

salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes... qui paient

salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant à la charge des personnes ou organismes ... qui paient

Elle peut décider d'appliquer les dispositions instituant une prise en charge globale du patient par la mise en place d'un médecin référent ou "médecin de famille" aux ressortissants de l'aide médicale

PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Patient

jugeant que la responsabilité du service hospitalier était engagée à raison d'un retard de diagnostic né, d'une part, de l'erreur du médecin de garde qui n'a pas interprété correctement les symptômes du patient

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-II DE LA LOI SUSVISEE DU 29 JUILLET 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE

. - Notion d'enfant à charge - Enfant recueilli - Hypothèse où l'enfant n'a pas complètement quitté le foyer de ses parents.

. °5 L'acquisition, l'entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et du matériel d'enseignement" ; que, par suite, aucune participation aux frais ne peut êre demandée aux parents d'élèves d'une

l'article L.375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants : "S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents

A L'HOPITAL DE MOULINS OU IL ETAIT HOSPITALISE DANS LE SERVICE DES PREMATURES ONT POUR CAUSE LES SOINS INSUFFISANTS ET MAL ADAPTES QUI ONT ETE DONNES AU PATIENT PENDANT PLUSIEURS JOURS ; QUE LES MEDECINS