B...donne à bail des terres pour l'exploitation de Foin de Crau bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée par un fermier qui loue par ailleurs un bâtiment situé sur une parcelle voisine pour l'entrepôt

et par des chemins ruraux et se trouve à proximité de parcelles supportant des constructions qui ont récemment perdu leur caractère de siège d'exploitation agricole, il ressort des pièces du dossier qu'elle

relatifs aux parcelles entourant sa ferme et figurant sur son compte propre ; qu'ainsi, le moyen relatif au déséquilibre du compte de communauté n'était pas recevable devant le tribunal administratif

recensement prévu par les dispositions précitées ne s'impose que lorsqu'il est établi que des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées existent dans le périmètre concerné ; qu'en jugeant, après

l'attribution de la parcelle ZB 53 "Au Chaperon" qui n'est pas enclavée, ni celle des parcelles ZB 28 et ZB 29 "Sous les Vignes", qui sont susceptibles du fait de leur regroupement d'une exploitation

l'attribution de la parcelle ZB 53 "Au Chaperon" qui n'est pas enclavée, ni celle des parcelles ZB 28 et ZB 29 "Sous les Vignes", qui sont susceptibles du fait de leur regroupement d'une exploitation

Michel A à résilier les baux des parcelles figurant section AO n° 87,88,90 et 102 au cadastre de la commune de Campagnac, exploitées par M.

rurales d'un seul tenant ou de grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; Considérant, en premier lieu, que l'évolution des conditions d'exploitation

d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle boisée ZE 16 apportée au remembrement

aggravées ; que les règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et d'amélioration des conditions d'exploitation s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des parcelles d'un même compte et

Cette association a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation et des ouvrages visés au 1° ... de l'article 25" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions,

X... affirme que la parcelle 149 qui lui est attribuée est enclavée et sans accès au chemin rural, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle est contiguë à celle où se trouve le siège de son

X... ne saurait soutenir que ses conditions d'exploitation, qui doivent s'apprécier au regard de l'ensemble du compte soumis au remembrement, ont été aggravées ; que, si le requérant soutient qu'une parcelle

par parcelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports dispersés en 10 îlots, M.

Cons. qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le classement en zone naturelle NC " vouée à la protection de l'économie agricole " des parcelles appartenant à M.

de Dadonville du siège de l'exploitation de Mme X serait trop importante pour permettre une mise en valeur rationnelle de cette parcelle ; qu'en jugeant que cette circonstance (...) ne saurait être de

sont recevables ; que d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une gravière ait été située dans la parcelle 298 ; qu'enfin, si le sol de la parcelle 297 était graveleux, la commission

, une réduction sensible de la distance moyenne pondérée par rapport au centre d'exploitation, et respectent la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle, en comparaison des parcelles apportées