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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
disproportionnée au principe d'égalité et au principe d'égal accès aux soins dès lors que, d'une part, les tests de dépistage deviennent payants pour les seules personnes non-vaccinées et, d'autre part
ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519
19 mai 2025
B et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 15 mai 2025, à 15 heures : - Me Guermonprez, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966214
12 mars 2010
relatif aux droits civils et politiques ne peuvent être invoquées que par les personnes qui font état d'une discrimination relative à l'un des droits civils et politiques énumérés par ce pacte ; que les
ECLI:FR:CEORD:2023:472276.20230403
3 avril 2023
G F et, d'autre part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 29 mars 2023, à 15 heures : - le représentant de M. et
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008063625
16 février 2000
X... ; que, par un jugement avant-dire-droit du 5 mai 1987, confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de Paris, le tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, condamné
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918304
23 mai 2012
d'occupation du domaine public de la Régie permettant la distribution de journaux périodiques gratuits, la décision du 30 novembre 2007 du président-directeur général de la RATP de signer la convention
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462317.20220809
9 août 2022
préalable, confirmé la décision du 8 mars 2021 refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personne handicapée ".
ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929
29 septembre 2023
Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433367.20211105
5 novembre 2021
Vu la procédure suivante : M. et Mme B O ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753781
20 mars 2020
Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202931
30 juillet 2003
; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724
24 juillet 2025
et de l'indemnité versée excède les dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne, évaluées ainsi qu'il a été dit plus haut. 5.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
2020 mentionnées au point précédent, d'une part, pour les ZAG Paris, Marseille-Aix, Grenoble, Lyon et Toulouse s'agissant des taux de concentration en dioxyde d'azote, d'autre part, pour la ZAG Paris
ECLI:FR:CEORD:2023:489333.20231122
22 novembre 2023
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Ville de Paris, d'autre part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et, enfin, Mme B ; Ont été entendus
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415953
17 mai 2013
relèvent du domaine privé des personnes publiques, un terrain a été acquis par une personne publique en vue de la constitution d'une réserve foncière, il n'a pas été, de ce seul fait et dès ce moment,
ECLI:FR:CEORD:2023:489412.20231127
27 novembre 2023
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à la Ville de Paris de la prendre en charge avec ses enfants mineurs
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007880204
17 janvier 1996
Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces du
4ème chambre jugeant seule
Mme D B a porté plaintec/M. A C
ECLI:FR:CECHS:2025:498012.20250626
26 juin 2025
Il s'ensuit, d'une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459960.20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007954
21 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre
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