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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

disproportionnée au principe d'égalité et au principe d'égal accès aux soins dès lors que, d'une part, les tests de dépistage deviennent payants pour les seules personnes non-vaccinées et, d'autre part

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

B et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 15 mai 2025, à 15 heures : - Me Guermonprez, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966214

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

relatif aux droits civils et politiques ne peuvent être invoquées que par les personnes qui font état d'une discrimination relative à l'un des droits civils et politiques énumérés par ce pacte ; que les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472276.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

G F et, d'autre part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 29 mars 2023, à 15 heures : - le représentant de M. et

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063625

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

X... ; que, par un jugement avant-dire-droit du 5 mai 1987, confirmé par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de Paris, le tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, condamné

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918304

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

d'occupation du domaine public de la Régie permettant la distribution de journaux périodiques gratuits, la décision du 30 novembre 2007 du président-directeur général de la RATP de signer la convention

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462317.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

préalable, confirmé la décision du 8 mars 2021 refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personne handicapée ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433367.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Vu la procédure suivante : M. et Mme B O ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753781

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202931

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et de l'indemnité versée excède les dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne, évaluées ainsi qu'il a été dit plus haut. 5.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

2020 mentionnées au point précédent, d'une part, pour les ZAG Paris, Marseille-Aix, Grenoble, Lyon et Toulouse s'agissant des taux de concentration en dioxyde d'azote, d'autre part, pour la ZAG Paris

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489333.20231122

Admin. suprême

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Ville de Paris, d'autre part, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et, enfin, Mme B ; Ont été entendus

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415953

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

relèvent du domaine privé des personnes publiques, un terrain a été acquis par une personne publique en vue de la constitution d'une réserve foncière, il n'a pas été, de ce seul fait et dès ce moment,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489412.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à la Ville de Paris de la prendre en charge avec ses enfants mineurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007880204

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Mme D B a porté plaintec/M. A C

ECLI:FR:CECHS:2025:498012.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Il s'ensuit, d'une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459960.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007954

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre

Source officielle

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