, Mme A a perdu la qualité d'agent public à compter du 1er octobre 2007 ; que, par un courrier du 30 novembre 2007, elle a demandé à ce centre hospitalier de prendre en charge, au titre de la protection

X... devant le tribunal administratif : Considérant que les litiges relatifs à l'attribution de la qualité d'apatride ne sont pas régis par la procédure spéciale instituée par la loi du 25 juillet 1952

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir

et de leur entretien lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements ; Vu le décret n° 77-1548 du 31 décembre 1977 relatif au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes

publiques, en vertu duquel le domaine public d'une personne publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans

handicapées de la Corrèze, confirmant sa précédente décision du 30 juin 2011, a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, a décidé, par application des dispositions de l'article L

ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège.

Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit

par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, entre novembre 2006 et février 2009, en vue de leur éventuelle transmission à la juridiction disciplinaire ; que l'une des personnes

pour la période comprise entre le 4 décembre 2006 et le 31 juillet 2015 et une rente annuelle de 30 240 euros au titre du même préjudice pour la période ultérieure ; que MmeC..., mère et représentante

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes

susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil./ Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne

TENDANT A LA VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE D'ASSISTANT ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. Y...

Considérant qu'un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public ; que, dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public

. - Inspection à compétences locales ", la mention " Inspecteur de l'académie de Paris, 701-1015 (a) " est maintenue pendant une période transitoire de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur

personnes qui ont manifesté, en présentant leur candidature, l'intérêt qu'elles portaient à la conclusion du contrat, qu'elles aient ou non présenté une offre par la suite, ont qualité pour contester

A possédait, lorsque les faits à raison desquels il sollicite l'octroi d'une pension se sont produits, la qualité de réfugié statutaire qui était susceptible de lui ouvrir droit à pension de victime civile

de fixer, en tant que de besoin, les conditions d'application de ces dispositions ; Considérant que, sur ce fondement, le décret du 6 novembre 1974 modifié, après avoir déterminé les catégories de personnes

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.