X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1412/DISS-PF/EMP PERS/CH, notifiée le 28 octobre 1999, par laquelle le médecin chef des services, directeur interarmées du

depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande

1979, les pertes d'indemnité de garde du 1er décembre 1979 au 31 décembre 1989, les pertes de clientèle privée de 1981 à 1989 inclus ; que la circonstance que le requérant n'aurait pas pu bénéficier de

Aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " Le militaire (...) peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à l'indemniser d'un préjudice matériel correspondant à une perte de rémunération et aux effets de cette perte sur le montant de

En jugeant que de tels travaux avaient pour effet de percer une " ouverture sur un mur extérieur ", alors qu'ils n'entraînaient, eu égard à l'emplacement de la verrière, que le percement d'un élément de

et ne peut, dès lors, justifier son licenciement ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M.

B ; Considérant que les pourvois formés par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, par La Poste et par M.

B...dans l'impossibilité de se procurer un emploi.

) ; qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant

en fin de formation ; que si les requérants soutiennent que les premiers juges ont fait une appréciation insuffisante des sommes qui leur sont dues, ils se bornent à citer un chiffre global de "pertes

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le ministre de la défense à lui verser la somme de 28 095,15 euros au titre de sa perte de pension de retraite du 1er juin 2017 au 4 mai

Makan A aurait été constitutive d'une situation d'urgence, autorisant la signature du décret emportant perte de la nationalité française de M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X..., SON PERE

de Lorraine a refusé à la société Ouest Répartition Pharmaceutique l'autorisation de licencier Mme A...B...ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé

B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de la société Alliance Healthcare Répartition ; 1.

A...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de la société Alliance Healthcare Répartition ; 1.

de Lorraine a refusé à la société Ouest Répartition Pharmaceutique l'autorisation de licencier Mme A...B...ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé

N... et autres, annulé ces jugements et les décisions de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

BILAN ET PAR SUITE LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE - DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QUI NE SERONT SUPPORTEES QU'ULTERIEUREMENT PAR L'ENTREPRISE, A LA CONDITION QUE CES PERTES