Vu la procédure suivante : La société Les cliniques d'Ajaccio a porté plainte contre M.

la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.

d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 4643 du 15 février 2011 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse a rejeté sa plainte

. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION..* CONTENU DU PLAN - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SUR LOTISSEMENTS - MITOYENNETE.

ETE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LYON EN DATE DU 10 MAI 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

le jugement du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le plan

CETAT68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'urbanisme de détail - Approbation par le Préfet - Avis devant ou non être

d'occupation des sols de la ville de Dinard approuvé par arrêté préfectoral du 19 mai 1980 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.123-4 du code précité : "la modification des plans

rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations en date des 5 septembre et 14 décembre 1988 par lesquelles le conseil municipal de Cuers a approuvé la révision puis la modification du plan

, à la demande de M. et Mme X... et de l'Association roquevairoise contre les pollutions, la délibération du 17 octobre 1991 par laquelle le conseil municipal de Roquevaire a approuvé la révision du plan

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé le plan

1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Dourdan (Essonne) en date du 24 mai 1985, approuvant le plan

tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er décembre 1990 du conseil municipal de la commune de La Baule approuvant le projet de révision du plan

code la commission départementale compétente du Haut-Rhin a confirmé, pour les exploitations de polyculture et pour les années 1976 à 1978, la délimitation de six régions agricoles dont celle de la plainde

ANNULE LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS RELATIF A LA PLAINTE

X... et de l'association de défense du site de la plaine de la Brague et de son environnement, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal de l'amélioration de la qualité des

d'occupation des sols d'Ajaccio en application desquelles cette inconstructibilité lui était opposée, en invoquant l'insuffisance de publicité de l'arrêté du 10 avril 1973 prescrivant la révision du plan

1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1983 du Commissaire de la République du département de la Sarthe approuvant le plan