de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 990 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

part, annulé l'article 1er du jugement n° 07-6949 du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Nantes annulant la délibération du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le plan

le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 157 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles

A...avait trouvé un emploi à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et justifiait d'un environnement familial et d'une activité professionnelle stables, a décidé son placement sous

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés

Arnaudet" sur le territoire de la commune de Meudon, et d'autre part approbation du plan d'aménagement de cette zone ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu 1°), sous le n° 183544, la requête, enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE LAYON-HYROME, association ayant son siège

référés du Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'interruption du concours pour le recrutement d'un professeur de droit public sur l'emploi

Enfin, aux termes de l'article L. 242-3 du même code : " Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

prononçant sa mise en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

de l'Ordre des pharmaciens à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A la suite d'ordonnances successives de placement provisoire du juge des enfants constatant l'absence de place dans un établissement médical spécialisé adapté à son état, il a été pris en charge par l'aide

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mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, au titre II du code de l'artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, dont un dirigeant, un employé

l'arrêté n° 2023-01562 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a interdit la manifestation statique qu'elle a déclarée pour se dérouler du 20 décembre 2023 à 17h00 au 21 décembre 2023 à 10h00, place

d'un soutien dans son orientation professionnelle en milieu adapté et protégé, d'un soutien dans les démarches administratives, notamment auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la mise en place