et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et sa réclamation au directeur des services fiscaux

La société Mazars a été le commissaire aux comptes de la société Agripole et de sa filiale Financière Turenne Lafayette ainsi que des sous-filiales Conserverie du Languedoc, William Saurin, Paul Prédault

refusant de procéder à des saisie-attributions sur soi-même du 4 septembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, d'émettre des titres de perception à l'encontre de la CDC et de son ancienne filiale

revêtent une importance économique et financière caractérisée pour l'ensemble du groupe et que ces filiales disposent d'une autonomie réduite, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite

contrôle des services de police et de l'Union de recouvrement des cotisations sociales de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au cours duquel il a été constaté que trois personnes en action

anonyme "société d'investissement métropolitaine et d'outre mer" Simer , a fait apport, le 21 août 1963, à la société agricole de l'Harrach SAH , qu'elle avait créée le 1er juillet 1963, des éléments d'actif

de son bilan et qu'il était constant que la région Bretagne, propriétaire des bâtiments et terrains industriels en cause, n'était pas astreinte aux prescriptions de l'article 53 A du code général des

Enfin, si la société requérante soutient que les commentaires attaqués méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques, ceux-ci se bornent, ainsi qu'il

Il résulte de l'instruction que par une décision du 30 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numericable, filiale du groupe

; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période comprise entre le 1er septembre et le 10 novembre 1977, les services de la direction nationale des enquêtes fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret

. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations

16 JUILLET 1971, REDUIT CES FRAIS PROFESSIONNELS A 139.645 F POUR 1967, 134.491 F POUR 1968, 135.039 F POUR 1969 ET 82.936 F POUR 1970 ; QU'ENFIN, A LA SUITE DE L'EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION FISCALE

mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret

travaux de réfection ; que si ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal

l'acquisition d'une seule et même entreprise en plusieurs opérations ; que la décision attaquée, qui relève que l'opération n'implique pas d'atteinte à la concurrence potentielle, est conforme aux prescriptions

Ces placements sont souvent commercialisés en France de manière très active par des personnes tenant des discours parfois déséquilibrés au regard des risques en capital encourus.

de l'arrêté du 21 mars 2016 dispose par ailleurs que " La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3511-20 du code de la santé publique comprend notamment : / a) les encres activées

communes applicables au marché en cause dispose que l'action en garantie décennale court à partir de la date de la réception provisoire, ces stipulations, dont l'objet est de fixer le point de départ