CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630925
23 octobre 1991
Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux
CETAT:CETATEXT000007992445
16 décembre 1998
diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable de soins généraux délivré conformément aux obligations communautaires par l'un de ces Etats et figurant sur une liste établie par le ministre chargé
CETAT:CETATEXT000007623442
9 novembre 1988
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant que l'administration se prévalant, pour justifier les impositions, de ce
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615840
5 avril 1978
DE LA PREUVE ET, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN PRECISANT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628668
1 juin 1990
de la preuve : Considérant, d'une part, que si l'administration a suivi la procédure contradictoire, ce qui lui ferait supporter la charge de la preuve pour ses propositions de redressements refusés par
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812956
28 novembre 2014
Le département assure la charge financière de ces décisions " ; 3.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064442
17 novembre 2017
au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code, des médicaments pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008
8 octobre 2024
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et
CETAT:CETATEXT000007619247
24 avril 1981
LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITIONS ; - 2 ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650550
13 novembre 1974
. - Motivation obligatoire - Décision d'une commission chargée de statuer sur l'autorisation de présenter une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216296
11 juillet 2008
Hamelin à Paris Cedex 16 (75783) ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue
CETAT:CETATEXT000007618779
22 octobre 1984
CETTE IMPOSITION EST ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS " ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE : "CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE" ; QUE, PAR CHANGEMENT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710
10 juillet 2025
Ils suivent les orientations et les instructions de la chambre permanente chargée de l'affaire ainsi que les instructions du procureur européen chargé de la surveillance de l'affaire.
CETAT:CETATEXT000007629611
6 juillet 1990
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que la vérification approfondie dont la situation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631313
23 mars 1992
et des taxes sur le chiffre d'affaires a été rendu au terme d'une procédure irrégulière pour n'avoir pas comporté la communication, prévue par les dispositions de l'article 1651 bis-1 du code général
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008259482
24 juillet 2006
PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 232-13 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES [RJ1].
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610437
5 mai 1967
. - Créance certaine - Remboursement partiel des charges sociales et fiscales assises sur les salaires prévu en faveur des exportateurs par le décret du 6 octobre 1950 et l'arrêté ministériel du 30
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619527
11 mai 1983
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836666
28 juillet 1993
Charles X... la prise en charge par l'Etat des frais de transport personnel et les frais de transport de la quote-part du mobilier de son conjoint exposés à l'occasion de son changement de résidence administrative
CETAT:CETATEXT000007616939
15 décembre 1976
EST EN MESURE DE PRODUIRE EN VUE D'ADMINISTRER LA PREUVE QUI EST A SA CHARGE; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE, PAR UN EXPERT Y...
Page 25 sur 2523