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50 453 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630925

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992445

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable de soins généraux délivré conformément aux obligations communautaires par l'un de ces Etats et figurant sur une liste établie par le ministre chargé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623442

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant que l'administration se prévalant, pour justifier les impositions, de ce

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615840

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

DE LA PREUVE ET, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN PRECISANT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628668

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

de la preuve : Considérant, d'une part, que si l'administration a suivi la procédure contradictoire, ce qui lui ferait supporter la charge de la preuve pour ses propositions de redressements refusés par

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812956

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Le département assure la charge financière de ces décisions " ; 3.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064442

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code, des médicaments pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619247

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITIONS ; - 2 ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650550

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

. - Motivation obligatoire - Décision d'une commission chargée de statuer sur l'autorisation de présenter une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216296

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Hamelin à Paris Cedex 16 (75783) ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618779

Admin. suprême

22 octobre 1984

22 octobre 1984

CETTE IMPOSITION EST ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS " ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE : "CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE" ; QUE, PAR CHANGEMENT

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils suivent les orientations et les instructions de la chambre permanente chargée de l'affaire ainsi que les instructions du procureur européen chargé de la surveillance de l'affaire.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629611

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que la vérification approfondie dont la situation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631313

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

et des taxes sur le chiffre d'affaires a été rendu au terme d'une procédure irrégulière pour n'avoir pas comporté la communication, prévue par les dispositions de l'article 1651 bis-1 du code général

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259482

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 232-13 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610437

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

. - Créance certaine - Remboursement partiel des charges sociales et fiscales assises sur les salaires prévu en faveur des exportateurs par le décret du 6 octobre 1950 et l'arrêté ministériel du 30

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619527

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836666

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Charles X... la prise en charge par l'Etat des frais de transport personnel et les frais de transport de la quote-part du mobilier de son conjoint exposés à l'occasion de son changement de résidence administrative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616939

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

EST EN MESURE DE PRODUIRE EN VUE D'ADMINISTRER LA PREUVE QUI EST A SA CHARGE; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE, PAR UN EXPERT Y...

Source officielle

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