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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026386558
14 septembre 2012
A ne pouvait établir une perte de chance sérieuse de promotion, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que France Télécom et le ministre de l'économie,
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940968
27 juillet 2016
Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729526
17 décembre 2020
L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 7.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064587
15 février 2016
pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des résultats des contrôles réalisés selon deux méthodes de calcul retenues, l'une, par la mission de contrôle de l'AMF et l'autre, par la société prestataire
CETAT:CETATEXT000042120849
10 juillet 2020
à celle résultant du droit à mener une vie familiale normale résultant de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et enfin à la liberté
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
Il résulte de l'instruction qu'à la date du 6 novembre 2020, 1 661 853 cas ont été confirmés positifs au virus en France, soit 60 486 de plus en 24h.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623199
15 décembre 1986
où les frais particuliers dont elle est destinée à tenir compte ne sont pas déjà couverts par des allocations spéciales affrnchies de l'impôt en application de l'article 81 ou ne sont pas directement pris
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
" ; que selon son article 8, est prohibée "l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci"
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360890
23 octobre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le port autonome de Bordeaux a été transformé en un grand port maritime par décret du 9 octobre 2008 et a pris le nom de grand
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625386
29 juin 1988
; qu'eu égard au caractère inopérant de ce moyen, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'insuffisance de motivation en s'abstenant d'y répondre ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210
10 décembre 2021
En vertu de l'article L. 337-13 du même code, le prix de l'électricité cédé par EDF en application de ces dispositions est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038159244
22 février 2019
Vu la procédure suivante : La fondation Hopale a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833576
9 mai 2012
liées ou travaillant sous licence ; / 2° Fabrication en utilisant la ou les mêmes substances actives ; / 3° Effets similaires des deux produits compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau
CETAT:CETATEXT000032462650
18 avril 2016
par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le Comité économique des produits de santé s'est estimé lié par le respect de l'objectif national
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940917
qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un contrat signé le 25 février 1993 avec la commune de Toulouse, le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées, l'entreprise
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296313
23 décembre 2010
La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une méthode de détermination du prix qui se fonde sur une prise en considération des coûts, à
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759031
12 juillet 2019
La Fédération des entreprises du recyclage justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté attaqué. Ainsi, son intervention est recevable.
ECLI:FR:CEORD:2021:456494.20211004
4 octobre 2021
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) du 30 juillet 2021 qui fixe le tarif de responsabilité, le prix
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