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782 résultats pour « primes liées aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026386558

Admin. suprême

14 septembre 2012

14 septembre 2012

A ne pouvait établir une perte de chance sérieuse de promotion, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que France Télécom et le ministre de l'économie,

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940968

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729526

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 7.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064587

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment des résultats des contrôles réalisés selon deux méthodes de calcul retenues, l'une, par la mission de contrôle de l'AMF et l'autre, par la société prestataire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042120849

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

à celle résultant du droit à mener une vie familiale normale résultant de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et enfin à la liberté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Il résulte de l'instruction qu'à la date du 6 novembre 2020, 1 661 853 cas ont été confirmés positifs au virus en France, soit 60 486 de plus en 24h.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623199

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

où les frais particuliers dont elle est destinée à tenir compte ne sont pas déjà couverts par des allocations spéciales affrnchies de l'impôt en application de l'article 81 ou ne sont pas directement pris

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

" ; que selon son article 8, est prohibée "l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci"

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360890

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le port autonome de Bordeaux a été transformé en un grand port maritime par décret du 9 octobre 2008 et a pris le nom de grand

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625386

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

; qu'eu égard au caractère inopérant de ce moyen, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'insuffisance de motivation en s'abstenant d'y répondre ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

En vertu de l'article L. 337-13 du même code, le prix de l'électricité cédé par EDF en application de ces dispositions est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038159244

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Vu la procédure suivante : La fondation Hopale a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833576

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

liées ou travaillant sous licence ; / 2° Fabrication en utilisant la ou les mêmes substances actives ; / 3° Effets similaires des deux produits compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032462650

Admin. suprême

18 avril 2016

18 avril 2016

par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le Comité économique des produits de santé s'est estimé lié par le respect de l'objectif national

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940917

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un contrat signé le 25 février 1993 avec la commune de Toulouse, le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées, l'entreprise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une méthode de détermination du prix qui se fonde sur une prise en considération des coûts, à

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759031

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

La Fédération des entreprises du recyclage justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté attaqué. Ainsi, son intervention est recevable.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456494.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) du 30 juillet 2021 qui fixe le tarif de responsabilité, le prix

Source officielle

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