Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de réduction des activités d'une entreprise ayant, comme en l'espèce, entraîné la fermeture

sur le fondement de l'article 4 du décret du 25 août 2000 précité, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 1er août 2005 attaqué : Le cycle de travail de référence applicable dans les établissements et

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2003 du président du conseil exécutif de Corse fixant sa rémunération par référence

locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence

Le 20 octobre 2015, il a déposé une déclaration rectificative, ramenant la surface habitable à 31,74 m², qui n'a pas été prise en compte par l'administration fiscale. M.

LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES ..." ; QUE, SI LE III DU MEME ARTICLE FAIT REFERENCE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, C'EST SEULEMENT, COMME LE TEXTE LE PRECISE EXPRESSEMENT, POUR L'ETABLISSEMENT

à la suite de l'incident survenu le 16 mai 2006 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Paris-Orly et d'ordonner l'effacement de toute référence à cette procédure dans son dossier ; 3°) d'ordonner

l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : "Les contrats conclus par les organismes privés

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Aux termes de l'article L. 444-7 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment : / 1° Les

tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin a implicitement refusé d'établir le décompte de salaire de référence

lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et du décret du 23 avril 1985 pris

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

des impôts au titre de l'année 1998, ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur locative pour laquelle les biens passibles de taxe foncière mentionnés ci-dessus devaient être pris

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique ".

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique ".

terrains bâtis sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble, alors que les baisses de loyer en découlant seront définitives et que, d'autre, part, ce texte a été pris